Irrecevabilité

Question

Bonjour,
Je me permet de venir vers vous car j'ai fait un premier dossier de surendettement en 2005 à cause d'un licenciement et d'une multitude d'emprunt et d'impôts impayés, de la négligence ou instinct de survie?.La commission l'a accepté en me laissant deux années pour retrouver du travail ce que j'ai réussi à trouver, et en 2007 je commençais le remboursement en suivant le plan de la banque de France quand la crise est arrivée (je travaillais chez A.I.G, dans l'assurance et la finance).Donc licenciement, dernier arrivé premier licencié, c'était en 2010.Je gagnais bien ma vie,et suivait mon plan de remboursement sans problèmes.Puis chômage 1500/mois.
Donc deuxième plan de surendettement déclaré irrecevable car de mauvaise foi pour tentative de dissimulation de tout ou partie des biens.Il est vrai que j'avais une autoentreprise qui n'a jamais démarré donc zéro euros de chiffre d'affaire, et la moitié de l'achat d'une maison ou je suis à 50% normalement.Je l'ai payée avec la succession suite au décès de ma mère en 2011, il est vrai que j'aurai du honorer mes dettes mais au vue du nombre de loyers impayés je ne voulais pas finir sous les ponts étant de plus malade de l'alcool imbibé matin et soir (minimum un litre et demi de whisky par jour plus bières pastis et j'en passe).Depuis ma demande j'ai appris que j'étais atteint d'un cancer de l'oropharynx et fus opéré en juillet 2014.Cette maison je l'ai acquise avec mon amie avec laquelle je ne suit ni pacsé ni sous contrat de concubinage et nous n'avons pas fait d'emprunt car mes 52000€ et la mère de mon amie lui a fait une donation de 60000€. Mon amie a décidé de mettre 50/50 sur la maison sachant que je lui rembourserait le reste dès que j'aurais retrouvé du travail ce qui me paraissait facile à cette époque, moins maintenant.J'ai arrêté de boire cela va faire 5 ans, je n'ai toujours pas de travail,un cancer et 16€/jour d'allocation de solidarité.Donc depuis mon amie a cassé sa tirelire pour réaliser 40 000€ de travaux c'était avant ma demande de surendettement.Donc comment puis-je dire que je suis propriétaire sachant que je lui doit la moitié des travaux plus L'EDF l'eau les taxes foncières et impôts locaux. de plus la définition juridique de la propriété est la jouissance pleine et absolue d'un bien mobilier ou immobilier ce qui n'est pas le cas. Débouté par le tribunal 'Evreux en appel j'ai fait appel au tribunal de proximité de rouen et suis convoqué le 15/10/2015.Mes dettes s'élèvent à 55000€ (je n'ai plus la force avec le traitement de me concentrer suffisamment).Je suis de bonne foi mais parlez la justice c'est parlé à un mur.
Merci par avance pour votre aide.
Olivier

sleepy00 · Answer

Bonjour,
quel est votre question exactement ?
on peux tres bien être propriétaire en indivision sur un bien pas forcément d'avoir la jouissance pleine et absolue

vous aviez des dettes, vous avez touché une forte somme d'argent que vous avez préféré dépenser plutot que de repartir à 0 en réglant toutes vos dettes,
et même vous endetter encore plus "sachant que je lui rembourserait le reste"
ce qui est bien évidement contraire aux règles du surendettement
malheureusement aucune excuse n'est valable.
la justice n'est pas un mur, elle applique les règles

skynird · Answer

Donc nous sommes d'accord vous n'êtes pas propriétaire dans ces cas là	
PROPRIETE DEFINITION

Définition de Propriété



Dans le langage quotidien une "propriété" est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose. C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance.

Au plan juridique "la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Contrairement à une idée largement reçue, le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas à son titulaire la qualité de copropriétaire, qui bénéficie d'un droit réel et perpétuel qui constitue la partie privative d'un lot (3e chambre civile 2 décembre 2009, pourvoi n°08-20310, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Forest référencée dans la Bibliographie ci-après.

Ce droit comprend celui d'user de la chose, d'en remettre l'usage à une personne, le droit de la modifier, de la détruire ou d'en disposer. L'action tendant à l'action qui est introduite devant un tribunal à l'effet de faire reconnaître son droit à la propriété lorsque ce droit est dénié par un tiers, se nomme une "action en revendication".

Donc ma question exacte était que je n'était pas de mauvaise foi en n'indiquant pas sur mon dossier que j''étais propriétaire car je ne le suis pas.
D'autre part me débouter pour une auto entreprise qui n'a jamais démarré pas un euro de chiffre d'affaire. Donc n'étant pas de mauvaise fois comment faire pour que mon dossier soit accepté.
Concernant votre réponse,dont je vous remercie et tout en la respectant,je n'ai pas besoin d'un jugement avant le jugement,encore moins d'une leçon de morale.Ma situation ne s'est pas aggravée car  je n'ai pas signé de reconnaissance de dette. Mon amie a décidé d'exécuter ces travaux sans me demander un quelconque remboursement il en va de même pour l'achat de la maison,Mais quel homme digne de ce nom laisserait faire cela sans essayer de payer sa part c'et peut être de la fierté mal placée mais je ne suis pas un gigolo.Mettez mes chaussures et faites un bout de chemin ensuite nous pourrons parler, mais à 52 ans ne me faites pas le morale.Si j'ai agit comme cela c'est pour ne pas me retrouver à la rue.Vous voyez peut être cela devant votre téléviseur, d'autre comme moi dans la réalité.Alors de grâce.

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