Réparation clôture sans fondations
Josephimmo
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Madame, Monsieur Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial. La clôture
constituée de piquets et de plaque de béton sans fondations s'est effondrée.
Le locataire me demande, en vertu de l'article 606, de faire les réparations
Pouvez-vous me dire si cette réparation est à charge du locataire ou propriétaire.
Mon ressenti à la lecture de l'article 606: à partir du moment ou il n y a pas des fondations: cela est à la charge du locataire
A vous lire,
Je suis propriétaire d'un local commercial. La clôture
constituée de piquets et de plaque de béton sans fondations s'est effondrée.
Le locataire me demande, en vertu de l'article 606, de faire les réparations
Pouvez-vous me dire si cette réparation est à charge du locataire ou propriétaire.
Mon ressenti à la lecture de l'article 606: à partir du moment ou il n y a pas des fondations: cela est à la charge du locataire
A vous lire,
A voir également:
- Réparation clôture sans fondations
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Clôture pel - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Décret réparation locative - Guide
1 réponse
Bonjour,
" Les grosses réparations : à la charge du bailleur
Le bailleur est tenu à une obligation d'entretien (art. 1719 du Code civil) et de réparation lorsqu'elle devient nécessaire (art. 1720 du Code civil).
Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien. Dans ce cas, c'est le locataire qui doit les payer.
Les grosses réparations sont définies à l'article 606 du Code civil :"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. (...) Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier."
Tout le reste relève de l'entretien. On parle aussi du "clos et du couvert" pour désigner tout ce qui se rapporte aux toitures, aux murs et clôtures. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1793-charges-et-r-parations-bail-commercial/
" Les grosses réparations : à la charge du bailleur
Le bailleur est tenu à une obligation d'entretien (art. 1719 du Code civil) et de réparation lorsqu'elle devient nécessaire (art. 1720 du Code civil).
Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien. Dans ce cas, c'est le locataire qui doit les payer.
Les grosses réparations sont définies à l'article 606 du Code civil :"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. (...) Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier."
Tout le reste relève de l'entretien. On parle aussi du "clos et du couvert" pour désigner tout ce qui se rapporte aux toitures, aux murs et clôtures. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1793-charges-et-r-parations-bail-commercial/
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