Sujet Précédent Sujet Suivant

Mise sous tutelle

veyrier -  
 veyrier -
Bonjour,

Dans une famille, un seul des héritiers a-t-il le droit de demander la mise sous tutelle d'un parent, sans l'accord des autres héritiers de même rang?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Bien sur. Et ça peut aussi être quelqu'un d'autre, même non-héritier.
Un seul demandeur suffit d'ailleurs.
0
veyrier
 
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement
0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses
Saisie administrative sur compte nickel
Thomjay33 -
chris4554 -

1 réponse
Mise sous séquestre
toapze -
toapze -

4 réponses
Prix de vente immobiliere avec tutelle
madeline -
loops -

6 réponses