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Mise sous tutelle

veyrier - 4 oct. 2015 à 22:13
 veyrier - 5 oct. 2015 à 03:03
Bonjour,

Dans une famille, un seul des héritiers a-t-il le droit de demander la mise sous tutelle d'un parent, sans l'accord des autres héritiers de même rang?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
4 oct. 2015 à 23:05
Bonjour,

Bien sur. Et ça peut aussi être quelqu'un d'autre, même non-héritier.
Un seul demandeur suffit d'ailleurs.
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veyrier
5 oct. 2015 à 03:03
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement
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