Mise sous tutelle

veyrier -  
 veyrier -
Bonjour,

Dans une famille, un seul des héritiers a-t-il le droit de demander la mise sous tutelle d'un parent, sans l'accord des autres héritiers de même rang?
Merci

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Bien sur. Et ça peut aussi être quelqu'un d'autre, même non-héritier.
    Un seul demandeur suffit d'ailleurs.
    0
    1. veyrier
       
      Merci pour votre réponse rapide.
      Cordialement
      0

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