Expertise judiciaire

JH82300 - 4 oct. 2015 à 12:14
 JH82300 - 4 oct. 2015 à 14:13
Bonjour,
dans le cadre d'une succession ou un des indivisaires est en liquidation-judiciaire- étendue à ses biens personnels, le mandataire judiciaire a fait ordonner une expertise judiciaire. Le rapport de l'expert contient des erreurs : erreurs de calculs, erreurs de report de valeurs mais également de référence et de surfaces par rapport au PLU. Par ailleurs les estimations ne correspondent pas au marché et il est impossible de trouver des acquéreurs sur cette base, ensuite si on trouve des acquéreurs le tribunal de commerce refuse d'autoriser la vente de gré à gré.
Comment contester ces erreurs car le mandataire ne veut pas reconnaître ces erreurs qui risquent à terme de bloquer la sortie d'indivision puisque les documents de partage ne peuvent en final être faux ... donc ne correspondront pas au document de l'expertise. Le risque en final est que cette indivision soit bradée en liquidation elle aussi ... à des valeurs bien inférieures à cette expertise et bien inférieures au marché. J'ai refait les calculs de l'experts et proposé de corriger les erreurs - comment faire pour obtenir une révision de cette expertise au moins sur les erreurs manifestes ?

2 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
4 oct. 2015 à 12:21
Bonjour,

comment faire pour obtenir une révision de cette expertise au moins sur les erreurs manifestes ?

Contredire et critiquer son rapport, autrement dit faire vos observations écrites et passer par votre avocat pour demander une modification, qu' il fera ou pas ...

Sinon, demander une contre expertise. Mais voir tout cela avec votre avocat, car c' est lui qui est en charge et connait très exactement votre dossier et apte à vous défendre et pas nous.
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Merci pour votre réponse, nous allons solliciter notre avocat pour qu'il fasse à minima réviser le document sur les erreurs "manifestes" car en cas de partage amiable ce sont les valeurs "exactes" qui doivent être prises en compte. Cordialement.
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JH82300 > JH82300
4 oct. 2015 à 14:13
Quant à une contre expertise je suis méfiant quant aux délais ... Je préfère et de loin la négociation, même si nous ne sommes pas à "égalité" dans ce marché avec le tribunal de commerce !!!
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
4 oct. 2015 à 12:22
Bonjour;

Vous pouvez contester cette expertise immobilière avec l'assistance d'un avocat, ce type d'erreur est assez fréquente

Demander la nomination d'une expert judiciaire par le TGI pour avoir une expertise contradictoire.

La licitation judiciaire de cet immeuble (la plus probable) sera au préjudice de tous les indivisaires.

Cdlt
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Bonjour et merci,
Nous - autres indivisaires- voulons éviter la licitation. Il faut avouer que le mandataire judiciaire et le tribunal de commerce ne sont pas coopératifs bien au contraire. A croire qu'ils ne représentent pas les intérêts des créanciers de l'indivisaire en liquidation. Nous avons choisi la solution - autorisation de vente de gré à gré du tribunal de commerce avec des propositions d'achat que nous présentons via le mandataire judiciaire. Nous pensions que nos intérêts devaient être convergents ... Nous avons déjà perdu une vente sur un terrain préempté par la municipalité sur la base des estimations de France Domaine inférieures de 60% à celles de l'expert. Le tribunal de commerce prend prétexte que l'expertise des domaines est « informative » (cf ; note de bas de page du document de France Domaine) et n'est officielle qu'après une procédure d'expropriation de la municipalité et reste sur la valeur de l'expert judiciaire. Nous présentons au mandataire pour du bâti des acquéreurs pour des valeurs proche voire même supérieures à celles de l'expert. Nous nous sommes conformés aux exigences et espérons que ce sera cette fois positif. Par contre pour les terrains nous ne pouvons procéder par une vente étant donné les écarts en valeurs marchande et valeurs de l'experts - de plus avec des erreurs. Voilà pourquoi nous voulons faire réviser ce document au moins pour ces erreurs manifestes. Nous avons un avocat - je vais le solliciter à nouveau sur ce point précis.
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