Mariage: Succession
guygon
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2015 à 17:32
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condorcet
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Modifié par condorcet le 3/10/2015 à 18:19
Modifié par condorcet le 3/10/2015 à 18:19
J'ai pour projet d'acheter un bien immobilier que je finance à 100%
En l'absence de participation financière de l'un des futurs époux à la l'acquisition de ce bien, il serait préférable qu'il demeure la propriété exclusive de l'acquéreur, soit avant le mariage, soit après mais avec une déclaration de remploi de fonds propres , soit en privilégiant l'adoption d'un régime matrimonial de la "séparation de biens"
mais qui protègerait ma future épouse tant qu'elle occupera ce bien immobilier
Un testament léguant à votre conjoint l'usufruit de ce bien immobilier.
En l'état de la législation actuelle, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble et son contenu.
surtout que cette solution ne constitue aucun droit à ses enfants.
Ne pouvant être écartés de la succession de leur auteur, les enfants ont la qualité d'héritier "réservataire", la "réserve" étant une fraction ne pouvant leur être supprimée, le reste constituant la "quotité disponible" pouvant être léguée à une autre personne.
En l'absence de participation financière de l'un des futurs époux à la l'acquisition de ce bien, il serait préférable qu'il demeure la propriété exclusive de l'acquéreur, soit avant le mariage, soit après mais avec une déclaration de remploi de fonds propres , soit en privilégiant l'adoption d'un régime matrimonial de la "séparation de biens"
mais qui protègerait ma future épouse tant qu'elle occupera ce bien immobilier
Un testament léguant à votre conjoint l'usufruit de ce bien immobilier.
En l'état de la législation actuelle, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble et son contenu.
surtout que cette solution ne constitue aucun droit à ses enfants.
Ne pouvant être écartés de la succession de leur auteur, les enfants ont la qualité d'héritier "réservataire", la "réserve" étant une fraction ne pouvant leur être supprimée, le reste constituant la "quotité disponible" pouvant être léguée à une autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...