Abattements 2006
Anaana
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, besoin urgente de votre aide ....en 2006 je suis devenue le?gataire universelle d'une dame sans famille, elle est de?ce?de? en janvier 2006, elle avait 76 ans... En 2005 elle m'a fait donation de son vivant d'un appartement estime? a? 150.000 euros, je suis en invalidite? depuis 1998 et sans pouvoir travailler. Ma question : par rapport a? cette situation , quels e?taient a? l'e?poque(2005) les abattements dus ? Les abattements e?taient -ils cumulables? (Le?gal et handicape?)?
Cette dame est de?ce?de? quelques mois apre?s la donation. Sur la succession, pouvez-vous me renseigner aussi sur les abattements auxquels j'aurais du? avoir a? cette e?poque ? Dans l'attente de vos lire, merci d'avance de vos re?ponses
Cette dame est de?ce?de? quelques mois apre?s la donation. Sur la succession, pouvez-vous me renseigner aussi sur les abattements auxquels j'aurais du? avoir a? cette e?poque ? Dans l'attente de vos lire, merci d'avance de vos re?ponses
1 réponse
Bonjour,
L'abattement pour handicap est cumulable avec l'abattement en fonction du lien de parenté. Cependant, l'abattement pour handicap ne pouvait pas être utilisé 2 fois en si peu de temps (donation + handicap). De plus, que les droits aient ou non bien calculés est sans importance car il y a prescription. A supposer que vous ayez trop payé, le fisc n'a plus le droit de vous restituer un éventuel trop-perçu.
L'abattement pour handicap est cumulable avec l'abattement en fonction du lien de parenté. Cependant, l'abattement pour handicap ne pouvait pas être utilisé 2 fois en si peu de temps (donation + handicap). De plus, que les droits aient ou non bien calculés est sans importance car il y a prescription. A supposer que vous ayez trop payé, le fisc n'a plus le droit de vous restituer un éventuel trop-perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...