Travaux
jorge
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai fait une demande de permis de construire en 2000 qui à été accepte par la mairie(pour un étage supplémentaire , mais par la suite j ai fait une terrasse de plus de 40 m² entre la maison et le garage ,, aujourd'hui hui ma maison est vendue et le notaire me demande l'attestation de conformité que j ai pas .et en plus on me dis que je dois avoir 40% de pelouse pourquoi? que dois je faire , dois je annulé ma vente de ma maison ?
j ai fait une demande de permis de construire en 2000 qui à été accepte par la mairie(pour un étage supplémentaire , mais par la suite j ai fait une terrasse de plus de 40 m² entre la maison et le garage ,, aujourd'hui hui ma maison est vendue et le notaire me demande l'attestation de conformité que j ai pas .et en plus on me dis que je dois avoir 40% de pelouse pourquoi? que dois je faire , dois je annulé ma vente de ma maison ?
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1 réponse
Bonjour,
Tu ne pourras jamais obtenir une attestation de non opposition à la conformité puisque l'ensemble des travaux engagés ne correspond pas à ce qu'il y avait de prévu à l'origine.
Ce document n'est d'ailleurs pas automatiquement fourni par la commune car pas obligatoire. Donc pas obligatoire lors d'une vente.
C'est certainement que le PLU de ta commune dit qu'il faut 40% d'espaces verts sur ton terrain
Cela n'empêche pas la vente de ta maison.
Tu ne pourras jamais obtenir une attestation de non opposition à la conformité puisque l'ensemble des travaux engagés ne correspond pas à ce qu'il y avait de prévu à l'origine.
Ce document n'est d'ailleurs pas automatiquement fourni par la commune car pas obligatoire. Donc pas obligatoire lors d'une vente.
on me dis que je dois avoir 40% de pelouse pourquoi?
C'est certainement que le PLU de ta commune dit qu'il faut 40% d'espaces verts sur ton terrain
Cela n'empêche pas la vente de ta maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...