Plafond qui fissure - Dommage Ouvrage
lisledeluc
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SGS - 3 oct. 2015 à 16:08
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2 réponses
bonjour
ce qui est soit un mensonge, soit une ignorance de la loi.
la DO est obligatoire dans tous les cas; seule son absence n'est pas sanctionnée pour le particulier qui construit pour lui-même.
avec le risque pris en cas de revente avant les 10 ans de devoir garantir sur ses propres biens en cas de désordre décennal...
elle n'interviendra pas.
refaites une déclaration auprès de la décennale en spécifiant que vous n'avez pas souscrit de DO.
la décennale devra alors ouvrir un dossier.
un expert sera mandaté et constatera probablement que le désordre ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, la garantie n'aura pas vocation à être mise en jeu.
ne restera en lice que l'entreprise et son contrat qui vous lie et pour vous la démonstration d'une faute de sa part pour l'obliger à réparer.
la banque dans laquelle nous avons contracté le prêt ainsi que les différentes assurances nous ont, après discussions, déconseillé de prendre une dommage ouvrage qui coûte cher et qui a priori n'était pas obligatoire pour les particuliers qui font construire en leur nom propre.
ce qui est soit un mensonge, soit une ignorance de la loi.
la DO est obligatoire dans tous les cas; seule son absence n'est pas sanctionnée pour le particulier qui construit pour lui-même.
avec le risque pris en cas de revente avant les 10 ans de devoir garantir sur ses propres biens en cas de désordre décennal...
Je vais donc m'adresser à mon assurance mais je ne vois pas en quoi elle interviendrait
elle n'interviendra pas.
et surtout la dommage ouvrage n'intervenant pas ainsi, quelles sont les solutions envisageables ?
refaites une déclaration auprès de la décennale en spécifiant que vous n'avez pas souscrit de DO.
la décennale devra alors ouvrir un dossier.
un expert sera mandaté et constatera probablement que le désordre ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, la garantie n'aura pas vocation à être mise en jeu.
ne restera en lice que l'entreprise et son contrat qui vous lie et pour vous la démonstration d'une faute de sa part pour l'obliger à réparer.