Un notaire a t-il le droit de refuser de rendre un acte ?
martinep55
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2 oct. 2015 à 15:21
enb - 2 oct. 2015 à 20:30
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3 réponses
Bonjour. Pourquoi voulez-vous signer avec un autre? Dans la pratique, c'est le notaire du vendeur qui rédige le compromis.Ensuite, c'est le notaire de l'acquéreur si ce dernier le demande, ou le notaire du vendeur dans le cas contraire qui établit l'acte authentique. En tout état de cause, il apparait que vous avez commis ce notaire pour faire le compromis