Un notaire a t-il le droit de refuser de rendre un acte ?

martinep55 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016 - 2 oct. 2015 à 15:21
 enb - 2 oct. 2015 à 20:30
Le notaire de mon vendeur d'une maison n'a toujours pas rédigé le compromis de vente du bien après 2 mois. Il refuse de rendre le dossier au vendeur pour que nous signions avec un autre. En a t-il le droit ? Quels recours ?
Merci par avance de votre réponse.

3 réponses

Bonjour. Pourquoi voulez-vous signer avec un autre? Dans la pratique, c'est le notaire du vendeur qui rédige le compromis.Ensuite, c'est le notaire de l'acquéreur si ce dernier le demande, ou le notaire du vendeur dans le cas contraire qui établit l'acte authentique. En tout état de cause, il apparait que vous avez commis ce notaire pour faire le compromis
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