Frais de succession , enfant invalidité
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2015 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2015 à 11:29
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1 réponse
condorcet
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1 oct. 2015 à 10:18
1 oct. 2015 à 10:18
je voulais savoir si je peux bénéficier de l'abattement de 159 000 euros pour personne handicapée
Le taux d'incapacité n'est pas un critère susceptible de vous faire bénéficier de cet abattement .
Sont prises.......
(copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Suivez ce lien pour obtenir d'autres informations sur le sujet :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9+succession+donation&cur=1&url=%2F
Le taux d'incapacité n'est pas un critère susceptible de vous faire bénéficier de cet abattement .
Sont prises.......
(copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Suivez ce lien pour obtenir d'autres informations sur le sujet :
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1 oct. 2015 à 11:03
1 oct. 2015 à 11:29
Il importe peu que vous viviez seule ou en couple.
Vous avez pris connaissance de la condition à remplir ?
"empêchement de vous livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité".
Vous seule pouvez savoir si vous êtes susceptible de satisfaire à cette condition.