Frais de succession , enfant invalidité
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je viens de perdre ma maman, je suis fille unique, j'hérite donc de la moitié, des biens de mon père encore vivant heureusement. Je suis en invalidité, à moins de 80 %, j'ai une pension d'invalidité depuis Juillet 2015, je voulait savoir si je peux bénéficier de l'abattement de 159 000 euros pour personne handicapée, car je ne vis pas avec mon père et je suis pacsée ? Merci pour vos réponses.
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1 réponse
je voulais savoir si je peux bénéficier de l'abattement de 159 000 euros pour personne handicapée
Le taux d'incapacité n'est pas un critère susceptible de vous faire bénéficier de cet abattement .
Sont prises.......
(copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Suivez ce lien pour obtenir d'autres informations sur le sujet :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9+succession+donation&cur=1&url=%2F
Le taux d'incapacité n'est pas un critère susceptible de vous faire bénéficier de cet abattement .
Sont prises.......
(copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Suivez ce lien pour obtenir d'autres informations sur le sujet :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9+succession+donation&cur=1&url=%2F
Il importe peu que vous viviez seule ou en couple.
Vous avez pris connaissance de la condition à remplir ?
"empêchement de vous livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité".
Vous seule pouvez savoir si vous êtes susceptible de satisfaire à cette condition.