Taxe fiscalite 4% sur ordure ménagère
shal
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre agence immobilière réclame a juste titre la taxe sur les ordures ménagères. Ce qui m'interpelle c'est que cette agence rajoute je cite:
La taxe OM est de XXX € sur laquelle se rajoute les frais de fiscalité de l'ordre de 4 %.
Malgré mes recherches, je n'ai rien trouvé à ce sujet -
A quoi sert cette taxe et est-elle dûe parle locataire?
merci d'avance pour votre retour d'information
notre agence immobilière réclame a juste titre la taxe sur les ordures ménagères. Ce qui m'interpelle c'est que cette agence rajoute je cite:
La taxe OM est de XXX € sur laquelle se rajoute les frais de fiscalité de l'ordre de 4 %.
Malgré mes recherches, je n'ai rien trouvé à ce sujet -
A quoi sert cette taxe et est-elle dûe parle locataire?
merci d'avance pour votre retour d'information
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1 réponse
Non la jurisprudence a tranché c'est sans les frais de gestion etc
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030206016.html
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030206016.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...