Taxes foncieres taxes d'habitation
sebaudrey
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
ayant un revenu fiscal de reference de 8494€
Ai je droit a une exonération de taxes foncières et taxes d'habitation
et ou puis je trouvais les documents a retourner remplie a mon centre de finance
cordialement
ayant un revenu fiscal de reference de 8494€
Ai je droit a une exonération de taxes foncières et taxes d'habitation
et ou puis je trouvais les documents a retourner remplie a mon centre de finance
cordialement
1 réponse
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Si vous y avez le droit le tresor public appliquera de lui même
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Bonjour sebaudrey,
si vous avez reçu la taxe, cela veut dire que vous ne remplissez pas les conditions d'exonération, un petit revenu ne suffit pas comme condition, il faut aussi remplir des conditions d'âge, de handicap ou autres (voir extrait plus bas)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...