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Demande renseignement sur la caisse des depots et consignation

darlingvirg Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 28 sept. 2015 à 20:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 sept. 2015 à 20:38
bonjour je souhaiterai obtenir des informations sur la manière dont je dois procéder et a qui dois je m adresser pour faire bloquer mon loyer de manière légal?.(verser la somme sur un compte: caisse des dépôts et consignations ) pour obliger mon propriétaire a faire les réparations sur le robinet de mon radiateur (sans quoi je n aurai pas de chauffage , et le reste de l immeuble non plus) et autres réparations...de tuyauteries

merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
28 sept. 2015 à 20:38
Bonjour,
vous devez avant tout :
1 - courrier LRAR "mise en demeure" en mettant votre propriétaire en demeure de faire les réparations sous 8 jours faute de quoi vous contacterez le tribunal en référé pour obtenir le blocage des loyers.

Un fois le délai passé, vous saisissez le tribunal pour obtenir le blocage.

Cordialement
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