Demande renseignement sur la caisse des depots et consignation
darlingvirg
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je souhaiterai obtenir des informations sur la manière dont je dois procéder et a qui dois je m adresser pour faire bloquer mon loyer de manière légal?.(verser la somme sur un compte: caisse des dépôts et consignations ) pour obliger mon propriétaire a faire les réparations sur le robinet de mon radiateur (sans quoi je n aurai pas de chauffage , et le reste de l immeuble non plus) et autres réparations...de tuyauteries
merci d avance
merci d avance
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Bonjour,
vous devez avant tout :
1 - courrier LRAR "mise en demeure" en mettant votre propriétaire en demeure de faire les réparations sous 8 jours faute de quoi vous contacterez le tribunal en référé pour obtenir le blocage des loyers.
Un fois le délai passé, vous saisissez le tribunal pour obtenir le blocage.
Cordialement