Demande renseignement sur la caisse des depots et consignation
darlingvirg
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je souhaiterai obtenir des informations sur la manière dont je dois procéder et a qui dois je m adresser pour faire bloquer mon loyer de manière légal?.(verser la somme sur un compte: caisse des dépôts et consignations ) pour obliger mon propriétaire a faire les réparations sur le robinet de mon radiateur (sans quoi je n aurai pas de chauffage , et le reste de l immeuble non plus) et autres réparations...de tuyauteries
merci d avance
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1 réponse
Bonjour,
vous devez avant tout :
1 - courrier LRAR "mise en demeure" en mettant votre propriétaire en demeure de faire les réparations sous 8 jours faute de quoi vous contacterez le tribunal en référé pour obtenir le blocage des loyers.
Un fois le délai passé, vous saisissez le tribunal pour obtenir le blocage.
Cordialement
vous devez avant tout :
1 - courrier LRAR "mise en demeure" en mettant votre propriétaire en demeure de faire les réparations sous 8 jours faute de quoi vous contacterez le tribunal en référé pour obtenir le blocage des loyers.
Un fois le délai passé, vous saisissez le tribunal pour obtenir le blocage.
Cordialement
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