Devis et/ou facture? obligation de faire travaux?
jafome
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27 sept. 2015 à 22:00
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 28 sept. 2015 à 16:24
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 28 sept. 2015 à 16:24
A voir également:
- Devis et/ou facture? obligation de faire travaux?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Devis travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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relou
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27 sept. 2015 à 22:06
27 sept. 2015 à 22:06
bonjour
la retenue sur dépôt de garantie doit être justifié par devis OU facture .Le propriétaire n'a d'ailleurs pas l'obligation d'effectuer les travaux .
si les devis vous paraissent exagérés saisissez le juge de proximité .
la retenue sur dépôt de garantie doit être justifié par devis OU facture .Le propriétaire n'a d'ailleurs pas l'obligation d'effectuer les travaux .
si les devis vous paraissent exagérés saisissez le juge de proximité .
28 sept. 2015 à 13:07
28 sept. 2015 à 16:24
le propriétaire a le choix de faire les travaux et maintenir le bien en l'état ou accepter une diminution de la valeur de son bien en ne faisant pas les travaux.