Frais d'établissement d'un bail
Résolu
Bonsoir
Je loue un petit appartement par l'intermédiaire d'une agence elle doit établir
un nouveau bail comment les frais sont-ils calculés sur quel
critère ? merci à ceux qui me répondront et salutations
saintmard
Je loue un petit appartement par l'intermédiaire d'une agence elle doit établir
un nouveau bail comment les frais sont-ils calculés sur quel
critère ? merci à ceux qui me répondront et salutations
saintmard
2 réponses
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Bonjour
Les honoraires sont librement fixé entre vous et l'agence mais ce type de frais est désormais plafonné pour le locataire (pas pour le bailleur)-
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@saintmardvoir
http://www.la-loi-alur.org/docs/decret-2014-890-frais-agence.pdf
entre 8+3 et 12+3 euros du metre carré au plus selon la localisation
En ile de france cela sera le plafond, dans des ville de province ou les loyers sont bas c'est max un mois de loyer et moins que le plafond
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Bonjour
Si vous avez déjà un bail pour 1 ou 3 ans ! celui ne se refait jamais
Tout bail est auto renouvelable a son échéance pou la même durée
donc rien a faire et rien a payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...