Usufruit
bertrand
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27 sept. 2015 à 10:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2015 à 10:43
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condorcet
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27 sept. 2015 à 10:43
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un usufruit en pleine propriété pour sa seconde femme
Cela n'existe pas, soit la pleine propriété, soit la nue-propriété, soit l'usufruit.
ma belle-mère a utilisé en totalité
Au moment du décès,il vous fallait lui remettre l'équivalent de ses droits en usufruit et transférer le reste des avoirs sur votre compte personnel.
je récupères en 2013, fin de l'usufruit ?
L'usufruit s'éteignant naturellement au décès de l'usufruitier, les sommes restant en compte sont en pleine propriété revenant à l'ancien nu-propriétaire devenu "plein propriétaire".
Il n'y donc plus lieu de faire une distinction entre l'usufruit (éteint) et la nue-propriété, devenue la pleine propriété par les effets de la consolidation.
il m'a été demandé quel était le régime de mariage de la seconde femme de mon père et s'il y avait eut une donation.
Ce sont des informations primordiales précédant la liquidation d'une succession.
Rien d'anormal dans sa demande.
pouvez-vous me donner les différentes réponses( selon l'acte de mariage et selon s'il y a eut donation ou pas )
L'existence d'un contrat de mariage est mentionnée en marge de l'acte de mariage que vous pouvez demander auprès des services de l'état-civil de la commune dans laquelle le mariage a été célébré.
Quant aux donations éventuellement accordées pendant le cours du mariage, soit il s'agit de biens immobiliers auquel cas vous pouvez consulter la conservation des hypothèques, soit ce sont des dons "manuels", très souvent non déclarés auprès de l'administration, qu'il vous sera difficile de connaître.
Cela n'existe pas, soit la pleine propriété, soit la nue-propriété, soit l'usufruit.
ma belle-mère a utilisé en totalité
Au moment du décès,il vous fallait lui remettre l'équivalent de ses droits en usufruit et transférer le reste des avoirs sur votre compte personnel.
je récupères en 2013, fin de l'usufruit ?
L'usufruit s'éteignant naturellement au décès de l'usufruitier, les sommes restant en compte sont en pleine propriété revenant à l'ancien nu-propriétaire devenu "plein propriétaire".
Il n'y donc plus lieu de faire une distinction entre l'usufruit (éteint) et la nue-propriété, devenue la pleine propriété par les effets de la consolidation.
il m'a été demandé quel était le régime de mariage de la seconde femme de mon père et s'il y avait eut une donation.
Ce sont des informations primordiales précédant la liquidation d'une succession.
Rien d'anormal dans sa demande.
pouvez-vous me donner les différentes réponses( selon l'acte de mariage et selon s'il y a eut donation ou pas )
L'existence d'un contrat de mariage est mentionnée en marge de l'acte de mariage que vous pouvez demander auprès des services de l'état-civil de la commune dans laquelle le mariage a été célébré.
Quant aux donations éventuellement accordées pendant le cours du mariage, soit il s'agit de biens immobiliers auquel cas vous pouvez consulter la conservation des hypothèques, soit ce sont des dons "manuels", très souvent non déclarés auprès de l'administration, qu'il vous sera difficile de connaître.
La législation juridique et financière évolue en permanence...