Carte grise
bea
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doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est decede en juillet et la carte grise est a mon nom
en 1 il y a marqué mon nom suivi de " est le proprietaire du vehicule"
en 2 le nom de mon mari
Le notaire me dit que le vehicule appartient aux deux donc la part de mon mari aux enfants
Est ce vraiment le cas ?
Dois je reellement rembourser la part de monsieur aux enfants ?
Merci de votre reponse
Cordialement
Mme FOURCANS
Mon mari est decede en juillet et la carte grise est a mon nom
en 1 il y a marqué mon nom suivi de " est le proprietaire du vehicule"
en 2 le nom de mon mari
Le notaire me dit que le vehicule appartient aux deux donc la part de mon mari aux enfants
Est ce vraiment le cas ?
Dois je reellement rembourser la part de monsieur aux enfants ?
Merci de votre reponse
Cordialement
Mme FOURCANS
1 réponse
Bonjour,
si vous étiez mariés sans contrat, le véhicule (comme tout bien acheté pendant le mariage avec l'argent de la communauté) est réputé appartenir à la communauté, donc une moitié fait partie de la succession à "partager" en fonction des droits de chacun, vous avez probablement une part et les enfants de votre défunt mari aussi.
Cordialement
si vous étiez mariés sans contrat, le véhicule (comme tout bien acheté pendant le mariage avec l'argent de la communauté) est réputé appartenir à la communauté, donc une moitié fait partie de la succession à "partager" en fonction des droits de chacun, vous avez probablement une part et les enfants de votre défunt mari aussi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...