Carte grise
bea
-
26 sept. 2015 à 12:26
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 sept. 2015 à 13:27
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 sept. 2015 à 13:27
1 réponse
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
26 sept. 2015 à 13:27
26 sept. 2015 à 13:27
Bonjour,
si vous étiez mariés sans contrat, le véhicule (comme tout bien acheté pendant le mariage avec l'argent de la communauté) est réputé appartenir à la communauté, donc une moitié fait partie de la succession à "partager" en fonction des droits de chacun, vous avez probablement une part et les enfants de votre défunt mari aussi.
Cordialement
si vous étiez mariés sans contrat, le véhicule (comme tout bien acheté pendant le mariage avec l'argent de la communauté) est réputé appartenir à la communauté, donc une moitié fait partie de la succession à "partager" en fonction des droits de chacun, vous avez probablement une part et les enfants de votre défunt mari aussi.
Cordialement