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Carte grise

bea - 26 sept. 2015 à 12:26
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 - 26 sept. 2015 à 13:27
Bonjour,
Mon mari est decede en juillet et la carte grise est a mon nom
en 1 il y a marqué mon nom suivi de " est le proprietaire du vehicule"
en 2 le nom de mon mari
Le notaire me dit que le vehicule appartient aux deux donc la part de mon mari aux enfants
Est ce vraiment le cas ?
Dois je reellement rembourser la part de monsieur aux enfants ?
Merci de votre reponse
Cordialement
Mme FOURCANS

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 16 550
26 sept. 2015 à 13:27
Bonjour,

si vous étiez mariés sans contrat, le véhicule (comme tout bien acheté pendant le mariage avec l'argent de la communauté) est réputé appartenir à la communauté, donc une moitié fait partie de la succession à "partager" en fonction des droits de chacun, vous avez probablement une part et les enfants de votre défunt mari aussi.

Cordialement
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