Carte grise
bea
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est decede en juillet et la carte grise est a mon nom
en 1 il y a marqué mon nom suivi de " est le proprietaire du vehicule"
en 2 le nom de mon mari
Le notaire me dit que le vehicule appartient aux deux donc la part de mon mari aux enfants
Est ce vraiment le cas ?
Dois je reellement rembourser la part de monsieur aux enfants ?
Merci de votre reponse
Cordialement
Mme FOURCANS
Mon mari est decede en juillet et la carte grise est a mon nom
en 1 il y a marqué mon nom suivi de " est le proprietaire du vehicule"
en 2 le nom de mon mari
Le notaire me dit que le vehicule appartient aux deux donc la part de mon mari aux enfants
Est ce vraiment le cas ?
Dois je reellement rembourser la part de monsieur aux enfants ?
Merci de votre reponse
Cordialement
Mme FOURCANS
1 réponse
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Bonjour,
si vous étiez mariés sans contrat, le véhicule (comme tout bien acheté pendant le mariage avec l'argent de la communauté) est réputé appartenir à la communauté, donc une moitié fait partie de la succession à "partager" en fonction des droits de chacun, vous avez probablement une part et les enfants de votre défunt mari aussi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...