Actionnaire minoritaire
Burnwood
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour
Je suis salariée et actionnaire minoritaire (10%) d'une SARL sans pacte d'actionnaire. Les statuts prévoient que les parts ne peuvent être vendues qu'entre associés ou a un tiers agréé a la majorité des associés
Un tiers est en étai d'acheter les parts de deux associes représentant 70% mais conditionne le rachat de mes parts a la rupture de mon contrat de travail.
Puis je le contraindre a racheter mes parts? Le droit de suite prévu aux articles 2179 et 2180 du code civil s'applique t'il dans cette situation ?
Je suis salariée et actionnaire minoritaire (10%) d'une SARL sans pacte d'actionnaire. Les statuts prévoient que les parts ne peuvent être vendues qu'entre associés ou a un tiers agréé a la majorité des associés
Un tiers est en étai d'acheter les parts de deux associes représentant 70% mais conditionne le rachat de mes parts a la rupture de mon contrat de travail.
Puis je le contraindre a racheter mes parts? Le droit de suite prévu aux articles 2179 et 2180 du code civil s'applique t'il dans cette situation ?
A voir également:
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- Gérant minoritaire sarl - Guide
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3 réponses
Bonjour
Je comprend que le tiers est agrée puisque 70% l'acceptent
Rien dans les statuts ne semble permettre de vous exproprier et encore moins de vous licencier et je ne vois pas ici d'application du code civil frnacais 2179-2180
Donc cela se négocie et éventuellement se plaide au tribunal suivant ce que vous voulez !
Je comprend que le tiers est agrée puisque 70% l'acceptent
Rien dans les statuts ne semble permettre de vous exproprier et encore moins de vous licencier et je ne vois pas ici d'application du code civil frnacais 2179-2180
Donc cela se négocie et éventuellement se plaide au tribunal suivant ce que vous voulez !
Burnwood
Qu'est ce qui pourrait se plaider au tribunal?
Bonjour,
Tout d'abord il conviendrait de nous préciser votre objectif. Vendre vos parts? Rester ou non salariée?
"mais conditionne le rachat de mes parts a la rupture de mon contrat de travail."
Vous parlez de la cession des 70% des titres détenus par d'autres associés?
Existe-il un pacte d'associé?
Les statuts de la société ne contienne pas de clause de sortie conjointe ou du même style je suppose?
Le droit de suite n'est pas régi par les articles 2179 et 2180 du Code civil...Et n'est absolument pas pertinent en l'espèce.
Cordialement
Tout d'abord il conviendrait de nous préciser votre objectif. Vendre vos parts? Rester ou non salariée?
"mais conditionne le rachat de mes parts a la rupture de mon contrat de travail."
Vous parlez de la cession des 70% des titres détenus par d'autres associés?
Existe-il un pacte d'associé?
Les statuts de la société ne contienne pas de clause de sortie conjointe ou du même style je suppose?
Le droit de suite n'est pas régi par les articles 2179 et 2180 du Code civil...Et n'est absolument pas pertinent en l'espèce.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...