Résiliation du bail commercial a l'amiable avant liquidation

Merci de vote commentaire, nous sommes malheureusement dans l'urgence d'une décision le moi d'octobre étant si proche nous ne pouvons accumuler un loyer de plus (Au premier octobre nous allons devoir le mois d'octobre en plus des autres mois au bailleur)

Compte tenu de la situation de votre société, vous auriez du (vous y êtes tenu par la loi) demander à bénéficier d'une procédure collective dès lors que vous êtes en état de cessation de paiement. Cela étant dit, vous ne pouvez remonter le temps.

Je ne sais pas combien peut prendre de temps pour avoir un rdv avec le président du tribunal de commerce. Cela dépend certainement du tribunal et donc de votre localisation.
Malgré l'urgence à votre place, j'appellerais le greffe pour savoir si pouvez être reçu très rapidement.

Personnellement il m'est difficile d'évaluer l'opportunité de la proposition de votre bailleur.

Mais en bénéficiant d'une procédure collective, cela vous permettrait de vous mettre à l'abri des poursuites de vos créanciers. Et votre société n'est plus viable alors ses actifs seront vendus pour désintéressé le plus de créanciers possibles selon leur rang (je fais au plus simple).

Le bailleur cherche visiblement à s'astreindre de cette procédure (redressement voire liquidation judiciaire) pour récupérer de suite de l'argent et être tranquille.

Si vous acceptiez la proposition du bailleur, puis bénéficiez d'une procédure collective, il y a un risque que cette opération soit annulée par le juge (nullité des actes conclus durant la période suspecte). En effet, certaines opérations (listées par le code de commerce) peuvent être remises en cause.

Mon conseil reste donc identique, peu importe l'urgence vis à vis du bailleur, il faut vous rapprocher du président du tribunal de commerce (à moins que vous ayez les moyens de payer un avocat spécialisé mais cela semble a priori compliqué). De toute façon, si votre société est placée en liquidation judiciaire, le bailleur ne sera sûrement pas payé en intégralité (peu importe que la société lui doive un mois de loyer en plus ou non).

Cordialement

Merci de votre réponse. Nous n'allons pas poursuivre l'activité sans local et désirons demander une liquidation, nous ne pouvons plus assumer personnellement les dettes (nous avions jusqu'à présent renfloué de manière personnelle). Le compte de l'entreprise est en négatif, nous avons 4400 euros de crédit bancaire a payer (sans caution personnelle) et quelques fournisseurs. L'URSAF et les impôts sont en ordre. Si nous laissons tout au bailleur nous n'aurons aucun moyen de payer les autres dettes.