Impayer de loyer

carlita -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite s avoir si mon bailleur peut m expulser en periode hivernal car j ai recue une assignation,si je m engage a reprendre le payement de mes loyer Est-ce que je peut garder mon appartement,merci.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour,
pour l'instant ce n'est pas l'expulsion
c'est une assignation
c'est le juge qui décidera si il résilie le bail et vous condamne a être expulsé
le mieux étant de se présenter à l'audience
d'avoir au moins commencé a rembourser d'ici la (et pas dans 2 ans)
demander un délai au juge pour rembourser le reste le cas échéant

car si lors de l'audience le bail est résilié
même si vous remboursez, dès le 1 er avril vous serez expulsable
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