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Impayer de loyer

carlita - 24 sept. 2015 à 21:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 sept. 2015 à 22:53
Bonjour,
je souhaite s avoir si mon bailleur peut m expulser en periode hivernal car j ai recue une assignation,si je m engage a reprendre le payement de mes loyer Est-ce que je peut garder mon appartement,merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 sept. 2015 à 22:53
Bonjour,
pour l'instant ce n'est pas l'expulsion
c'est une assignation
c'est le juge qui décidera si il résilie le bail et vous condamne a être expulsé
le mieux étant de se présenter à l'audience
d'avoir au moins commencé a rembourser d'ici la (et pas dans 2 ans)
demander un délai au juge pour rembourser le reste le cas échéant

car si lors de l'audience le bail est résilié
même si vous remboursez, dès le 1 er avril vous serez expulsable
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