Impayer de loyer
carlita
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite s avoir si mon bailleur peut m expulser en periode hivernal car j ai recue une assignation,si je m engage a reprendre le payement de mes loyer Est-ce que je peut garder mon appartement,merci.
je souhaite s avoir si mon bailleur peut m expulser en periode hivernal car j ai recue une assignation,si je m engage a reprendre le payement de mes loyer Est-ce que je peut garder mon appartement,merci.
1 réponse
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Bonjour,
pour l'instant ce n'est pas l'expulsion
c'est une assignation
c'est le juge qui décidera si il résilie le bail et vous condamne a être expulsé
le mieux étant de se présenter à l'audience
d'avoir au moins commencé a rembourser d'ici la (et pas dans 2 ans)
demander un délai au juge pour rembourser le reste le cas échéant
car si lors de l'audience le bail est résilié
même si vous remboursez, dès le 1 er avril vous serez expulsable
La législation juridique et financière évolue en permanence...