Pension compensatoire et deces du debiteur
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peux
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lundi 9 février 2015
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14 décembre 2020
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24 sept. 2015 à 17:34
peux Messages postés 32 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 25 sept. 2015 à 12:22
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2 réponses
Après le décès, il va de soi que si vous ne renoncez pas à la succession, vous devrez verser cette rente, en proportion de vos facultés respectives. Si l'actif est faible, vous aurez intérêt à refuser la succession.
cdt
cdt
Bonjour.La renonciation à la succession n'est pas nécessaire.
En cas de décès du débiteur de la prestation, celle-ci est transformée en capital immédiatement exigible (sauf accord contraire des parties).
ce capital est prélevé sur la succession dans les limites de l'actif successoral.
Les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
En cas de décès du débiteur de la prestation, celle-ci est transformée en capital immédiatement exigible (sauf accord contraire des parties).
ce capital est prélevé sur la succession dans les limites de l'actif successoral.
Les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
peux
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14 décembre 2020
25 sept. 2015 à 12:22
25 sept. 2015 à 12:22
merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2015 à 17:47
24 sept. 2015 à 18:16
Non, mais la succession revenant à vos enfants la charge leur incombera.
A leur tour ils pourront également renoncer sauf s'ils sont mineurs.
Seul le Juge des Tutelles vous autorisera à renoncer en leur nom.
24 sept. 2015 à 23:59
25 sept. 2015 à 00:00
25 sept. 2015 à 10:38