Pension compensatoire et deces du debiteur

Résolu
peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 24 sept. 2015 à 17:34
peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 25 sept. 2015 à 12:22
Bonjour,


mon père 80 ans divorcé de sa deuxième épouse -ma belle mère- avec qui il est resté marié 32 ans.

Cette dernière âgée de 70 ans n'a aucun revenu, s'étant entièrement consacrée à mon père, et d'autre part elle a à présent une santé fragile, le juge lui a accordé une rente compensatoire à vie de 1 500€/mois

En cas de décès de notre père, mes frères et moi sommes nous tenus d'honorer cette rente? Si oui comment le solde est il calculé? Et si le montant de l'héritage est nettement insuffisant?

merci de votre aide éventuelle

2 réponses

Après le décès, il va de soi que si vous ne renoncez pas à la succession, vous devrez verser cette rente, en proportion de vos facultés respectives. Si l'actif est faible, vous aurez intérêt à refuser la succession.

cdt
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peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
24 sept. 2015 à 17:47
merci de la réponse - donc si on refuse la succession nous n'avons plus de responsabilité?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
24 sept. 2015 à 18:16
- donc si on refuse la succession nous n'avons plus de responsabilité?
Non, mais la succession revenant à vos enfants la charge leur incombera.
A leur tour ils pourront également renoncer sauf s'ils sont mineurs.
Seul le Juge des Tutelles vous autorisera à renoncer en leur nom.
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peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
24 sept. 2015 à 23:59
merci pour l'info. cordialement
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peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
25 sept. 2015 à 00:00
merci de la réponse
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Réponse inexacte
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Bonjour.La renonciation à la succession n'est pas nécessaire.
En cas de décès du débiteur de la prestation, celle-ci est transformée en capital immédiatement exigible (sauf accord contraire des parties).
ce capital est prélevé sur la succession dans les limites de l'actif successoral.
Les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
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peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
25 sept. 2015 à 12:22
merci de votre réponse
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