Conditions de ressources(rFR) ds l'art 1417-1 du cgi
Quid
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Bonjour,
J'ai 70 ans passe .j'habite seule dans mon appartement et je pense pouvoir bénéficier du dégrèvement de 100 e sur la taxe foncière ,mais reste à remplir la condition de ressources.Le' R.F R ne doit pas excéder la limite prévue qu'elle est cette limite?
J'ai 70 ans passe .j'habite seule dans mon appartement et je pense pouvoir bénéficier du dégrèvement de 100 e sur la taxe foncière ,mais reste à remplir la condition de ressources.Le' R.F R ne doit pas excéder la limite prévue qu'elle est cette limite?
A voir également:
- Article 1417-1 du cgi
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Cgi 2025 madagascar - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article non reçu amazon ✓ - Forum Consommation
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée