Ai-je droit????
l-ml
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 6 oct. 2015 à 09:45
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 6 oct. 2015 à 09:45
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CHOMIR
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6 oct. 2015 à 09:45
6 oct. 2015 à 09:45
Bonjour,
L'article L121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »
Dans ce cas vous devenez professionnel de fait, et soumis aux charges sociales et fiscales prévues par les textes.
cdt
L'article L121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »
Dans ce cas vous devenez professionnel de fait, et soumis aux charges sociales et fiscales prévues par les textes.
cdt
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