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Ai-je droit????

l-ml Messages postés 1 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 oct. 2015 à 09:45

Bonjour, je souhaite savoir si j'ai le droit en tant que particulier!
Je souhaite acheter vetement avec un grossiste et de les revendre sur site, blog, ect ...Ai-je droit???

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1 réponse

Réponse 1 / 1

CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 614

Bonjour,

L'article L121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

Dans ce cas vous devenez professionnel de fait, et soumis aux charges sociales et fiscales prévues par les textes.

cdt

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