Ai-je droit????

l-ml Messages postés 1 Statut Membre -  
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaite savoir si j'ai le droit en tant que particulier!
Je souhaite acheter vetement avec un grossiste et de les revendre sur site, blog, ect ...Ai-je droit???

1 réponse

  1.
    CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   614
     
    Bonjour,

    L'article L121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

    Dans ce cas vous devenez professionnel de fait, et soumis aux charges sociales et fiscales prévues par les textes.

    cdt
    1

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