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Rupture du congé parental au bénéfice du congé maternité

Wallinours Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 23 sept. 2015 à 19:26
 Wallinours - 24 sept. 2015 à 20:57
Bonjour,

Suite à ma visite sur ce site et les lectures des différents posts, je me permets de transmettre certains éléments pour les femmes enceintes au cours de leur congé parental et qui souhaiteraient rompre ce dernier pour passer en congé maternité et donc bénéficier des IJ plutôt que des prestation de la CAF.

Il s'avère que depuis 2015, la position de la CNAMTS a changé car la Cour de la Justice de l'Union Européenne reconnait aujourd'hui que le congé maternité constitue un motif légitime de rupture du congé parental d'éducation.
Et selon les articles L1225-52 du code du travail et L161-9 du code de la sécurité sociale, cela permet de retrouver le droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité de son régime et prétendre le cas échéant au versement des indemnités journalières de l'assurance maternité dès la date de rupture du CPE si cette date correspond au début du congé de maternité.

Je résume un peu la situation concernant ce sujet en espérant que cela puisse en aider d'autres... mais aussi car j'ai une question, pour ceux qui sauraient y répondre:

Dans ce contexte, pouvez vous me dire sur quelles bases se réfère la sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières? Est ce que cela concernerait les 3 mois précédant le congé parental? je n'imagine que cela mais je n'en ai pas la certitude... quelqu'un saurait il ?
Car il y a toutefois des conditions à justifier qui sont résumées sur le site de la sécurité sociale mais cela étant un cas particulier, je n'ai pas trouvé de réponse en l'état.

Merci pour votre aide !


Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
techniciensecu Messages postés 72 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2018 7
24 sept. 2015 à 18:40
Bonjour,

Effectivement le calcul des ij se fait avec les salaires de la dernière maternité

Cordialement
0
Wallinours
24 sept. 2015 à 20:57
Bonjour,
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de repondre!
Concernant votre réponse je suis désolée de vous demander qq precisions si vous le pouvez :
Dans ma situation, apres mon conge maternité, j'ai travaillé a temps plein 5 mois et demi et suis tombée malade 4 mois avant de finalement prendre mon congé parental que je suis en train de rompre. J espère simplement être " dans les clous" pour les conditions d obtention des IJs ( dans mon cas je crois que ce serait 600 heures dans les 12 mois) , j ai calculé et je suis a 850 heures pour les 5 mois a temps plein car du reste je ne crois pas que les IJs maladie compte dans le calcul ?
même si j ai eu subrogation et que j ai bénéficié du maintien de mon salaire... j attends l attestation de salaire de mon employeur pour le transmettre a la CPAM et etre sûre de bien percevoir les IJs car le pire serait que mon employeur accepte mon congé maternité ( ce qui est le cas mais je n'ai pas encore envoyé mon courrier officiel) mais que la CPAM refuse le versement des IJs, je me retrouverais sans revenus ( les 390 euros de la Caf pour congé parental supprimés)

Bref, vous l avez compris, j'ai trouvé difficile de bien comprendre sur quelles conditions la CPAM va se baser pour justifier d un accord ou non.. je travaille depuis 2004 dans cette entreprise mais je pense que la situation du conge maternite, de la reprise à temps plein, de l arrêt maladie et du congé parental avec une nouvelle grossesse a la clef risque de fortement me pénaliser pour le coup...

Merci d'avance si vous pouvez un peu m'éclairer...!
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