Attestation

BAL73 Messages postés 4 Statut Membre -  
BAL73 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Une parcelle appartenant à une indivision que je gère est cultivé par 3 familles différentes, pour l'instant rien ne nous dérange et c'est gratuit pour eux. Pour être dans les règles, je souhaite leur faire signé a chacun une attestation disant qu'à tout moment nous pouvons les remercier et reprendre notre terrain. Est-ce possible ? sous quelle forme ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Si l'un des 3 est agriculteur il est en train de se créer un bail de 18 ans de fait...
    L'attestation envisagé est à double trnachant :il reconnaisse que vosu voluez leur départ...et vosu reconnaissez leur droit d'usage...
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    1. BAL73 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse, alors que faut-il faire pour que nous soyons dans les règles ? et dans nos droits ? pour info ce ne sont pas des agriculteurs et uniquement des potagers d'agrément !
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