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Attestation

BAL73 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2015 - 23 sept. 2015 à 14:52
BAL73 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2015 - 23 sept. 2015 à 21:46
Bonjour,
Une parcelle appartenant à une indivision que je gère est cultivé par 3 familles différentes, pour l'instant rien ne nous dérange et c'est gratuit pour eux. Pour être dans les règles, je souhaite leur faire signé a chacun une attestation disant qu'à tout moment nous pouvons les remercier et reprendre notre terrain. Est-ce possible ? sous quelle forme ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2015 à 15:40
Si l'un des 3 est agriculteur il est en train de se créer un bail de 18 ans de fait...
L'attestation envisagé est à double trnachant :il reconnaisse que vosu voluez leur départ...et vosu reconnaissez leur droit d'usage...
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BAL73 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2015
23 sept. 2015 à 21:46
Merci pour votre réponse, alors que faut-il faire pour que nous soyons dans les règles ? et dans nos droits ? pour info ce ne sont pas des agriculteurs et uniquement des potagers d'agrément !
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