Choix de la banque prêteuse
ulysse1234
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ulysse1234 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un promoteur immobilier peut-il contester un refus de prêt au motif que sur le contrat de réservation l'acquéreur mentionne comme banque " la banque A" et qu'il a sollicité son prêt auprès de "la banque B" ?
1 réponse
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N'a-t-on pas le choix de la banque qui nous semble la plus appropriée lorsqu'on monte le dossier ? alors que lorsqu'on signe le contrat de réservation il faut bien mentionner une banque alors qu'on ne sait pas vraiment à laquelle on fera appel.
De plus, un seul refus est suffisant.
pourquoi alors le promoteur ferait-il des difficultés pour restituer le montant du dépôt de garantie ? -
Certe mais pour eviter des attestations de complaisance il est d'usage de décrire le pret envisagé : montant mais aussi durée voire taux maxi.
Le choix de la banque c'est limite...
Si vous mettez juste le montant vous aller si besoin présenter un refus pour un pret sur 2 ans et le vendeur dira vous n'aviez qu'a emprunter sur 25 ans
Dans votre cas le promoteur peut plaider que vous avez librement signé l'acte en disant la banque A et que vous etes engagé...vous vousrépondrez que le choix de A c'est abusif et n'avez pasp u monter un dossier avec A faisant le necessiare avec B...résultat incertain !
Qu'en pense votre notaire ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...