Sarl et divorce
clemantoine
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour je suis gérant d'une SARL depuis 10 ans. Actuellement en instance de divorce. J'ai acheté cette sarl avec ma futur ex épouse qui est salariée dans cette boutique. La boutique avait été achetée 50000 euros (droit au bail). Elle ne vaut plus grand chose à ce jour et trésorerie difficile ... je cherche à vendre la boutique plutôt que de la mettre en liquidation judiciaire et sauver les meubles un minimum .... ma futur ex a t elle le droit de refuser de signer un acte de vente comme me l à dit mon avocate ?? Je précise bien que toutes les parts sont à mon nom. Seconde question ma futur ex réclame la moitié de la valeur de la boutique achetée il y a 10 ans soit 25000 euros ?? Est elle dans son droit ? Sachant qu'elle pourrait être estimée à 20000 euros à ce jour. J'entends différente version. Un ami souhaite me racheter mon fond de commerce pour 15000 euros. Ma futur ex a t elle le droit de refuser la vente à ce prix ? Quels sont ses droits sachant que nous étions mariés sous le régime de la communauté ...
Merci de votre aide
Merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour
Contradiction dans votre exposé :
"J'ai acheté cette sarl avec ma futur ex épouse "
"Je précise bien que toutes les parts sont à mon nom"
Contradiction dans votre exposé :
"J'ai acheté cette sarl avec ma futur ex épouse "
"Je précise bien que toutes les parts sont à mon nom"
Qui est l'autre (ou les autres) associés de la SARL ?
En communauté vos revenus sont réputé commun et sauf a prouver que les 50000 euros payés venait de biens propres (donc héritage ou posséder avnat votre mariage) votre future ex à le droit à la moitié.
En revanche c'est la moitié du prix de vente actuel...
Seul moyen d'éviter un conflit vendre aux encheres la SARL...
En communauté vos revenus sont réputé commun et sauf a prouver que les 50000 euros payés venait de biens propres (donc héritage ou posséder avnat votre mariage) votre future ex à le droit à la moitié.
En revanche c'est la moitié du prix de vente actuel...
Seul moyen d'éviter un conflit vendre aux encheres la SARL...
Il n'y a pas d'autre associé. J'ai acheté ma boutique avec 50 % des parts il y a 10 ans ensuite (5 ans plus tard) cette personne n'étant plus intéressée pour travailler dans la boutique m à vendu ses parts. Je suis donc à ce jour le seul gérant de la boutique avec 100 % des parts . Mà futur ex peut elle empêcher une vente ? A t elle le droit de réclamer la moitié de la valeur d'achat s'il y a 10 ans ?
Merci de votre aide
Merci de votre aide
Les statuts de la SARL doivent en principe préciser si les fonds apportés lors de la constitution et lors du rachat des parts de votre ancien associé sont des fonds propres ou des fonds dépendant de la communauté (vous avez surement du demander un prêt auprès d'une banque je suppose). Votre future ex épouse à du intervenir à l'acte ou donner son accord, ou en être informée...
Si les fonds ayant servis l'acquisition des parts (tant lors de la constitution que du rachat) dépendent de la communauté, alors votre future ex épouse peut revendiquer la qualité d'associé à hauteur de 50% des parts que vous détenez soit 50% du capital. Si elle le fait alors celle-ci pourra parfaitement s'opposer à la cession de votre société (soit en refusant de céder ses parts, soit en refusant de céder le fonds de commerce).
Donc soit vous parvenez à convaincre votre future ex épouse de vendre et donc vous vous partagerez la somme obtenue en 2 à l'issu de la liquidation de la communauté, soit la société n'est pas cédée et donc elle sera estimée et attribuée lors de la liquidation de la communauté (plutôt que partagée je suppose - ensuite vous pourrez la céder librement).
Qui vous a donné une version différente de celle de votre avocat?
Votre avocat est spécialisé en contentieux (famille, etc..) je suppose?
Cordialement
Si les fonds ayant servis l'acquisition des parts (tant lors de la constitution que du rachat) dépendent de la communauté, alors votre future ex épouse peut revendiquer la qualité d'associé à hauteur de 50% des parts que vous détenez soit 50% du capital. Si elle le fait alors celle-ci pourra parfaitement s'opposer à la cession de votre société (soit en refusant de céder ses parts, soit en refusant de céder le fonds de commerce).
Donc soit vous parvenez à convaincre votre future ex épouse de vendre et donc vous vous partagerez la somme obtenue en 2 à l'issu de la liquidation de la communauté, soit la société n'est pas cédée et donc elle sera estimée et attribuée lors de la liquidation de la communauté (plutôt que partagée je suppose - ensuite vous pourrez la céder librement).
Qui vous a donné une version différente de celle de votre avocat?
Votre avocat est spécialisé en contentieux (famille, etc..) je suppose?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai acheté seul mais sous le régime de la communauté et ayant toutes les parts dans la société