Taxe foncière après décès conjoint
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Lili_1872
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Suite au lien ci-dessous, rubrique « Maintien des exonérations » :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
J’ai demandé au Centre des Impôts gérant la taxe foncière, à ce que ma mère bénéficie du maintien des exonérations, voire le bénéfice de lissage sur les taxes Foncières 2017 + 2018 + 2019. Je vous indique ci-dessous sa réponse et je vous demande ce que vous en pensez svp .
« Le dispositif auquel vous faites référence est l'exonération dite "vieux parents". Comme je vous l'ai indiqué dans ma lettre votre mère ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
En effet, il concerne les contribuables qui étaient exonérés en 2014, et dont l'exonération est maintenue et ce en dehors du dispositif "classique" d'exonération. Les plafonds de revenu pris en considération sont effectivement inférieurs à ceux du dispositif "classique".
La condition première pour en bénéficier est d'avoir été exonéré en 2014, or à cette date le foyer fiscal que constitue Madame X en tant que veuve n'existait pas. Le couple M et Mme X était exonéré en 2014 et a donc bénéficié de cette exonération en 2015. Mais à partir de 2016, et suite au décès de Monsieur, le foyer fiscal concerné n'existe plus et l'exonération s'éteint. Le nouveau foyer fiscal composé de Madame en tant que veuve ne peut prétendre à cette exonération spécifique puisqu'en 2014 ce foyer fiscal n'était pas exonéré puisqu'il n'existait pas. A compter de 2016, Mme X entre dans le dispositif "classique" d'exonération. Or pour les années 2016 (74 ans) et 2017 (75 ans), elle ne remplit pas les conditions d'âge et en 2018 (76 ans) ce sont les conditions de revenus qui ne sont pas remplies.
Le conciliateur a rendu sa décision. Aucune nouvelle instruction n'est possible »
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
Suite au lien ci-dessous, rubrique « Maintien des exonérations » :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
J’ai demandé au Centre des Impôts gérant la taxe foncière, à ce que ma mère bénéficie du maintien des exonérations, voire le bénéfice de lissage sur les taxes Foncières 2017 + 2018 + 2019. Je vous indique ci-dessous sa réponse et je vous demande ce que vous en pensez svp .
« Le dispositif auquel vous faites référence est l'exonération dite "vieux parents". Comme je vous l'ai indiqué dans ma lettre votre mère ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
En effet, il concerne les contribuables qui étaient exonérés en 2014, et dont l'exonération est maintenue et ce en dehors du dispositif "classique" d'exonération. Les plafonds de revenu pris en considération sont effectivement inférieurs à ceux du dispositif "classique".
La condition première pour en bénéficier est d'avoir été exonéré en 2014, or à cette date le foyer fiscal que constitue Madame X en tant que veuve n'existait pas. Le couple M et Mme X était exonéré en 2014 et a donc bénéficié de cette exonération en 2015. Mais à partir de 2016, et suite au décès de Monsieur, le foyer fiscal concerné n'existe plus et l'exonération s'éteint. Le nouveau foyer fiscal composé de Madame en tant que veuve ne peut prétendre à cette exonération spécifique puisqu'en 2014 ce foyer fiscal n'était pas exonéré puisqu'il n'existait pas. A compter de 2016, Mme X entre dans le dispositif "classique" d'exonération. Or pour les années 2016 (74 ans) et 2017 (75 ans), elle ne remplit pas les conditions d'âge et en 2018 (76 ans) ce sont les conditions de revenus qui ne sont pas remplies.
Le conciliateur a rendu sa décision. Aucune nouvelle instruction n'est possible »
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Il s'agit bien d'un foyer fiscal different donc reponse évidemment correcte.
Pourquoi pensez vous que c'est faux ?
Qui plus est vous avez eu 3 fois la reponse (service des impots, conciliateur, service des impots).
Vous pouviez faire un memoire au tribunal administratif mais devriez pour chacune des annees concernées fournir un avis d'imposition au seul nom de votre mere ainsi que pour 2014.
Ce qui est impossible .
A noter que le delai de reclamation en matiere d'impots locaux est de 1 an.
Il s'agit bien d'un foyer fiscal different donc reponse évidemment correcte.
Pourquoi pensez vous que c'est faux ?
Qui plus est vous avez eu 3 fois la reponse (service des impots, conciliateur, service des impots).
Vous pouviez faire un memoire au tribunal administratif mais devriez pour chacune des annees concernées fournir un avis d'imposition au seul nom de votre mere ainsi que pour 2014.
Ce qui est impossible .
A noter que le delai de reclamation en matiere d'impots locaux est de 1 an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Le foyer fiscal est certes different, mais pourquoi alors ne pas tenir compte du revenu de l'époque ? Les revenus de mon père et de ma mère étaient différenciés je pense.
Je dis cela car ma mère a déménagé en 2017 et l'autre département a procédé à l'exonération, alors que son nouveau département ne veut pas. Donc je ne comprends pas pourquoi...
Cordialement
Quelles ont été les résultats des jugements de votre affaire au tribunal administrative, cour administrative d'appel et conseil d'Etat si vous etes allee devant toutes ces juriductions.
Car le second est plus minutieux et applique la loi à la lettre et a fait des mises à jour.
Il est fort possible que le nouveau service soit moins en deficit de personnel et donc est plus dans le controle.
Conclusion : je vais vous faire confiance et ne pas entamer d'autres démarches.
Cordialement
A noter que toutes les exonerations sont en realite payées par l'Etat aux collectivités locales donc le contribuable. Et remboursé au contribuable qui conteste.