Taxe foncière après décès conjoint Résolu

Question

Bonjour, 

Suite au lien ci-dessous, rubrique « Maintien des exonérations » : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

J’ai demandé au Centre des Impôts gérant la taxe foncière, à ce que ma mère bénéficie du maintien des exonérations, voire le bénéfice de lissage sur les taxes Foncières 2017 + 2018 + 2019. Je vous indique ci-dessous sa réponse et je vous demande ce que vous en pensez svp .

« Le dispositif auquel vous faites référence est l'exonération dite "vieux parents". Comme je vous l'ai indiqué dans ma lettre votre mère ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
En effet, il concerne les contribuables qui étaient exonérés en 2014, et dont l'exonération est maintenue et ce en dehors du dispositif "classique" d'exonération. Les plafonds de revenu pris en considération sont effectivement inférieurs à ceux du dispositif "classique".
La condition première pour en bénéficier est d'avoir été exonéré en 2014, or à cette date le foyer fiscal que constitue Madame X en tant que veuve n'existait pas. Le couple M et Mme X était exonéré en 2014 et a donc bénéficié de cette exonération en 2015. Mais à partir de 2016, et suite au décès de Monsieur, le foyer fiscal concerné n'existe plus et l'exonération s'éteint. Le nouveau foyer fiscal composé de Madame en tant que veuve ne peut prétendre à cette exonération spécifique puisqu'en 2014 ce foyer fiscal n'était pas exonéré puisqu'il n'existait pas. A compter de 2016, Mme X entre dans le dispositif "classique" d'exonération. Or pour les années 2016 (74 ans) et 2017 (75 ans), elle ne remplit pas les conditions d'âge et en 2018 (76 ans) ce sont les conditions de revenus qui ne sont pas remplies.
Le conciliateur a rendu sa décision. Aucune nouvelle instruction n'est possible »

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement

flocroisic · Answer

Bonjour

Il s'agit bien  d'un foyer fiscal  different donc reponse évidemment  correcte.
Pourquoi  pensez  vous que c'est faux ?

Qui plus est vous avez eu 3 fois la reponse (service  des  impots, conciliateur,   service  des  impots).

Vous pouviez faire un memoire au tribunal administratif mais devriez pour chacune des annees concernées  fournir  un  avis d'imposition au seul nom de votre mere ainsi que pour 2014.
Ce qui est impossible .

A noter que le delai de reclamation en matiere d'impots locaux est de 1  an.

Taxe foncière après décès conjoint

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