Taxe foncière après décès conjoint [Résolu]

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2020
-
Messages postés
26348
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 octobre 2020
-
Bonjour,

Suite au lien ci-dessous, rubrique « Maintien des exonérations » :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/967-taxe-fonciere-2020-exoneration-et-reduction

J’ai demandé au Centre des Impôts gérant la taxe foncière, à ce que ma mère bénéficie du maintien des exonérations, voire le bénéfice de lissage sur les taxes Foncières 2017 + 2018 + 2019. Je vous indique ci-dessous sa réponse et je vous demande ce que vous en pensez svp .

« Le dispositif auquel vous faites référence est l'exonération dite "vieux parents". Comme je vous l'ai indiqué dans ma lettre votre mère ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
En effet, il concerne les contribuables qui étaient exonérés en 2014, et dont l'exonération est maintenue et ce en dehors du dispositif "classique" d'exonération. Les plafonds de revenu pris en considération sont effectivement inférieurs à ceux du dispositif "classique".
La condition première pour en bénéficier est d'avoir été exonéré en 2014, or à cette date le foyer fiscal que constitue Madame X en tant que veuve n'existait pas. Le couple M et Mme X était exonéré en 2014 et a donc bénéficié de cette exonération en 2015. Mais à partir de 2016, et suite au décès de Monsieur, le foyer fiscal concerné n'existe plus et l'exonération s'éteint. Le nouveau foyer fiscal composé de Madame en tant que veuve ne peut prétendre à cette exonération spécifique puisqu'en 2014 ce foyer fiscal n'était pas exonéré puisqu'il n'existait pas. A compter de 2016, Mme X entre dans le dispositif "classique" d'exonération. Or pour les années 2016 (74 ans) et 2017 (75 ans), elle ne remplit pas les conditions d'âge et en 2018 (76 ans) ce sont les conditions de revenus qui ne sont pas remplies.
Le conciliateur a rendu sa décision. Aucune nouvelle instruction n'est possible
»

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement

1 réponse

Messages postés
26348
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 octobre 2020
13 448
Bonjour

Il s'agit bien d'un foyer fiscal different donc reponse évidemment correcte.
Pourquoi pensez vous que c'est faux ?

Qui plus est vous avez eu 3 fois la reponse (service des impots, conciliateur, service des impots).

Vous pouviez faire un memoire au tribunal administratif mais devriez pour chacune des annees concernées fournir un avis d'imposition au seul nom de votre mere ainsi que pour 2014.
Ce qui est impossible .

A noter que le delai de reclamation en matiere d'impots locaux est de 1 an.
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2020

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le foyer fiscal est certes different, mais pourquoi alors ne pas tenir compte du revenu de l'époque ? Les revenus de mon père et de ma mère étaient différenciés je pense.

Je dis cela car ma mère a déménagé en 2017 et l'autre département a procédé à l'exonération, alors que son nouveau département ne veut pas. Donc je ne comprends pas pourquoi...

Cordialement
Messages postés
26348
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 octobre 2020
13 448 >
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2020

Le précédent service c'est tout bêtement planté. Chance pour vous, il ne peut revenir sur sa decision puisque nous sommes en.2020.
Quelles ont été les résultats des jugements de votre affaire au tribunal administrative, cour administrative d'appel et conseil d'Etat si vous etes allee devant toutes ces juriductions.

Donc je ne comprends pas pourquoi...

Car le second est plus minutieux et applique la loi à la lettre et a fait des mises à jour.
Il est fort possible que le nouveau service soit moins en deficit de personnel et donc est plus dans le controle.
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2020
>
Messages postés
26348
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 octobre 2020

Ma mère avait juste envoyé un mail de réclamation au précédent département... Il se peut que ce dernier soit plus sensible à la situation de veuvage ????

Conclusion : je vais vous faire confiance et ne pas entamer d'autres démarches.

Cordialement
Messages postés
26348
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 octobre 2020
13 448 >
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2020

Le droit doit etre appliqué et non le fait de faire plaisir.
A noter que toutes les exonerations sont en realite payées par l'Etat aux collectivités locales donc le contribuable. Et remboursé au contribuable qui conteste.
Dossier à la une