Démission légitime pour cause de conclusion de PACS

questionpacsdemissions - 21 sept. 2015 à 15:45
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 sept. 2015 à 16:25
Bonjour,

Je m'interroge sur la validité de la démission légitime pour cause de conclusion de PACS avec changement de résidence dans un cas précis : conclure un PACS, changer de région donc de résidence, sans pour autant que ma partenaire ait trouver un nouvel emploi.

Le texte de loi de la "convention de 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage" mentionne uniquement la rupture du contrat de travail pour conclusion du PACS, dans un délai de 2 mois avant ou après la fin du contrat de travail, en changeant de lieu de résidence sans évoquer l'obligation pour le partenaire de trouver un emploi.

Je pense aller voir un avocat avant de m'engager dans cette direction, nénamoins vos avis me seront bénéfiques.

Merci par avance
A voir également:

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
21 sept. 2015 à 16:25
Bonjour

Suivre son conjoint car il a trouvé un autre emploi est un autre cas !
0