Démission légitime pour cause de conclusion de PACS
questionpacsdemissions
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'interroge sur la validité de la démission légitime pour cause de conclusion de PACS avec changement de résidence dans un cas précis : conclure un PACS, changer de région donc de résidence, sans pour autant que ma partenaire ait trouver un nouvel emploi.
Le texte de loi de la "convention de 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage" mentionne uniquement la rupture du contrat de travail pour conclusion du PACS, dans un délai de 2 mois avant ou après la fin du contrat de travail, en changeant de lieu de résidence sans évoquer l'obligation pour le partenaire de trouver un emploi.
Je pense aller voir un avocat avant de m'engager dans cette direction, nénamoins vos avis me seront bénéfiques.
Merci par avance
Je m'interroge sur la validité de la démission légitime pour cause de conclusion de PACS avec changement de résidence dans un cas précis : conclure un PACS, changer de région donc de résidence, sans pour autant que ma partenaire ait trouver un nouvel emploi.
Le texte de loi de la "convention de 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage" mentionne uniquement la rupture du contrat de travail pour conclusion du PACS, dans un délai de 2 mois avant ou après la fin du contrat de travail, en changeant de lieu de résidence sans évoquer l'obligation pour le partenaire de trouver un emploi.
Je pense aller voir un avocat avant de m'engager dans cette direction, nénamoins vos avis me seront bénéfiques.
Merci par avance
A voir également:
- Démission légitime pour cause de conclusion de PACS
- Lettre de demission association - Guide
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...