Décès père et grand père
rymaa
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21 sept. 2015 à 06:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2015 à 09:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2015 à 09:10
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1 réponse
condorcet
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21 sept. 2015 à 07:32
21 sept. 2015 à 07:32
Aujourd'hui je réalise que j'ai peut être été lésée..
Vous vous en apercevez 7 ans après le décès ?
N'est-je a pas le droit à une part d'héritage/succession ?
Réponse affirmative, selon le régime matrimonial des grands-parents.
Que dois-je faire ?
Rencontrez un notaire.
Car il est à peu près certain que votre grand mère ne s'est pas préoccupée des formalités à remplir pour régler la succession afin de ne pas éveiller vos soupçons.
Vous vous en apercevez 7 ans après le décès ?
N'est-je a pas le droit à une part d'héritage/succession ?
Réponse affirmative, selon le régime matrimonial des grands-parents.
Que dois-je faire ?
Rencontrez un notaire.
Car il est à peu près certain que votre grand mère ne s'est pas préoccupée des formalités à remplir pour régler la succession afin de ne pas éveiller vos soupçons.
Modifié par rymaa le 21/09/2015 à 07:39
Dois-je payer pour un notaire ? car je suis boursière avec seulement 550e de bourse pour vivre
21 sept. 2015 à 07:40
Réponse affirmative.
21 sept. 2015 à 07:41
21 sept. 2015 à 09:10
Réponse négative.
Voir ci-après les conditions à remplir.
*
Conditions d'attribution
Procédures concernées
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
pour un procès,
pour un recours gracieux,
pour une transaction,
pour faire exécuter une décision de justice,
à un mineur auditionné par un juge,
pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074#N1006E