Décès père et grand père
rymaa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je vous explique ma situation...
Mon père est décédé en 2007 (il était séparé de ma mère depuis 1997)
Son père, mon grand père paternel donc, est décédé lui début 2008.
Il etait marié avec ma grand-mère toujours vivante, et sont propriétaire d'un appartement et dispose de ressources d'argent non negligeable
Aujourd'hui je réalise que j'ai peut être été lésée..
N'est-je a pas le droit à une part d'héritage/succession ?
Je n'ai aucun contact avec ma grand mère
Que dois-je faire ?
Voilà je vous explique ma situation...
Mon père est décédé en 2007 (il était séparé de ma mère depuis 1997)
Son père, mon grand père paternel donc, est décédé lui début 2008.
Il etait marié avec ma grand-mère toujours vivante, et sont propriétaire d'un appartement et dispose de ressources d'argent non negligeable
Aujourd'hui je réalise que j'ai peut être été lésée..
N'est-je a pas le droit à une part d'héritage/succession ?
Je n'ai aucun contact avec ma grand mère
Que dois-je faire ?
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1 réponse
Aujourd'hui je réalise que j'ai peut être été lésée..
Vous vous en apercevez 7 ans après le décès ?
N'est-je a pas le droit à une part d'héritage/succession ?
Réponse affirmative, selon le régime matrimonial des grands-parents.
Que dois-je faire ?
Rencontrez un notaire.
Car il est à peu près certain que votre grand mère ne s'est pas préoccupée des formalités à remplir pour régler la succession afin de ne pas éveiller vos soupçons.
Vous vous en apercevez 7 ans après le décès ?
N'est-je a pas le droit à une part d'héritage/succession ?
Réponse affirmative, selon le régime matrimonial des grands-parents.
Que dois-je faire ?
Rencontrez un notaire.
Car il est à peu près certain que votre grand mère ne s'est pas préoccupée des formalités à remplir pour régler la succession afin de ne pas éveiller vos soupçons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dois-je payer pour un notaire ? car je suis boursière avec seulement 550e de bourse pour vivre
Réponse affirmative.
Réponse négative.
Voir ci-après les conditions à remplir.
*
Conditions d'attribution
Procédures concernées
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
pour un procès,
pour un recours gracieux,
pour une transaction,
pour faire exécuter une décision de justice,
à un mineur auditionné par un juge,
pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074#N1006E