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Héritage bloqué

pierre 14 - 21 sept. 2015 à 09:22
 Gayomi - 21 sept. 2015 à 09:31
Bonjour,
Nous avons vendu la maison de ma mère qui est décédée le 7 Mars 2014 , cette maison à été vendue en Janvier 2015
un des Héritiers n'a pas signé l'héritage , je sais qu'il peut être bloqué pendant 5 ans mais est ce au jour du décès ou au jour de la vente de la maison
Dans l'attente de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
21 sept. 2015 à 09:31
Bonjour,

un des Héritiers n'a pas signé l'héritage
Que voulez-vous dire ?
Si la maison a été vendue, il a bien fallu que les héritiers soient identifiés et que les héritiers/vendeurs aient accepté leur part. puis signé l'acte de vente.
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