Héritage bloqué
pierre 14
-
Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Nous avons vendu la maison de ma mère qui est décédée le 7 Mars 2014 , cette maison à été vendue en Janvier 2015
un des Héritiers n'a pas signé l'héritage , je sais qu'il peut être bloqué pendant 5 ans mais est ce au jour du décès ou au jour de la vente de la maison
Dans l'attente de votre réponse
Nous avons vendu la maison de ma mère qui est décédée le 7 Mars 2014 , cette maison à été vendue en Janvier 2015
un des Héritiers n'a pas signé l'héritage , je sais qu'il peut être bloqué pendant 5 ans mais est ce au jour du décès ou au jour de la vente de la maison
Dans l'attente de votre réponse
A voir également:
- Héritage bloqué
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage en algérie - forum - Forum Donation-Succession
- Problème compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
- Formate de compte bloqué héritage - Forum Donation-Succession
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...