Succession - Ré évaluation des dons

Internovice Messages postés 237 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 sept. 2015 à 09:43

Bonjour,

Concernant les dons (dons dits "manuels" je crois ?) effectués par le défunt y a t il ou non nécessité de les réévaluer lors de la succession?

MERCI

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 349

y a t il ou non nécessité de les réévaluer lors de la succession?
Fiscalement la réponse est négative.
Civilement, est rapportée la valeur du bien acquis par l'investissement des fonds reçus.

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