Expulsion locataire à titre gratuit pour dégâts logement
Soligne
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Soligne Messages postés 10 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2015 - 20 sept. 2015 à 22:48
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feloxe
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19 sept. 2015 à 16:59
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Vous ouvrez la porte, vous sortez ses affaires, changez la serrure et point barre.
bonjour
il va falloir revoir la notion de domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
c'est illégal quand la personne est locataire en bonne et due forme
Ce n'est pas illégal a partir du moment ou vous logez une personne a titre gratuit.
il va falloir revoir la notion de domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Soligne
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20 septembre 2015
20 sept. 2015 à 13:29
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En effet, les deux solutions sont ne sont pas légales. Merci de l'avoir confirmé
stf_frmu
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7 novembre 2024
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20 sept. 2015 à 16:52
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bonjour
je ne reviendrai pas sur le fait de ce qui est légal ou pas, c'est pas mon domaine...
par contre je suis surpris par une de vos phrases !
Nous avons réalisé le devis et on nous a informé que les travaux pourraient être faits que si le logement était vide.
j'aimerais bien savoir quels sont les travaux de rénovation qui oblige a ce que le logement soit vide.
j'ai bossé 25 ans dans le bâtiment et en rénovation, quelque soit les travaux a faire, nous n'avons jamais eu a obliger les personnes résidents dedans a devoir vider et quitter l'appartement pendant la durée des travaux.
il y a toujours arrangements a trouver pour que les travaux puissent se faire même si l'appartement n'est pas vidé et libre
je ne reviendrai pas sur le fait de ce qui est légal ou pas, c'est pas mon domaine...
par contre je suis surpris par une de vos phrases !
Nous avons réalisé le devis et on nous a informé que les travaux pourraient être faits que si le logement était vide.
j'aimerais bien savoir quels sont les travaux de rénovation qui oblige a ce que le logement soit vide.
j'ai bossé 25 ans dans le bâtiment et en rénovation, quelque soit les travaux a faire, nous n'avons jamais eu a obliger les personnes résidents dedans a devoir vider et quitter l'appartement pendant la durée des travaux.
il y a toujours arrangements a trouver pour que les travaux puissent se faire même si l'appartement n'est pas vidé et libre
Soligne
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20 septembre 2015
20 sept. 2015 à 17:18
20 sept. 2015 à 17:18
Bonjour,
J'ai également été étonné de cette demande. C'est le plombier du syndic qui nous a imposé cette condition et qui la noté dans le devis (devis non réalisé en réalité puisqu'il est seulement écrit que le logement doit être vidé et désinfecté)
Pour résumer il s'agit d'un studio : il faut refaire le réseau plomberie (jonction des tuyaux, pose de joints, changement des toilettes et les fixer). Le logement est petit, il s'agit d'un studio.
L'entreprise nous a demandé de "désinfecter" le logement. En effet, il a véritablement détruit les lieux, et pensait que la poubelle du logement était le sol ...
Nous avons contacter un nouveau plombier, hélas face à cette "poubelle", malgré le fait que nous lui avons expliqué que nous nettoierons le lieu il a refusé de faire les travaux.
Nous avons l'impressions d'être dans une impasse question travaux.
J'ai également été étonné de cette demande. C'est le plombier du syndic qui nous a imposé cette condition et qui la noté dans le devis (devis non réalisé en réalité puisqu'il est seulement écrit que le logement doit être vidé et désinfecté)
Pour résumer il s'agit d'un studio : il faut refaire le réseau plomberie (jonction des tuyaux, pose de joints, changement des toilettes et les fixer). Le logement est petit, il s'agit d'un studio.
L'entreprise nous a demandé de "désinfecter" le logement. En effet, il a véritablement détruit les lieux, et pensait que la poubelle du logement était le sol ...
Nous avons contacter un nouveau plombier, hélas face à cette "poubelle", malgré le fait que nous lui avons expliqué que nous nettoierons le lieu il a refusé de faire les travaux.
Nous avons l'impressions d'être dans une impasse question travaux.
stf_frmu
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20 sept. 2015 à 21:33
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faites appel a un autre plombier en signalant que vous nettoierez avant
Soligne
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20 septembre 2015
20 sept. 2015 à 22:48
20 sept. 2015 à 22:48
C'est ce que nous allons faire. Mais la crainte est qu'il refuse comme l'ancien plombier. D'une certaine façon je comprends.
19 sept. 2015 à 22:51
20 sept. 2015 à 09:25
20 sept. 2015 à 09:55
pas du tout
c'est illégal quand la personne est locataire en bonne et due forme
20 sept. 2015 à 13:21
C'est incroyable qu'autant de personnes conseillent une solution illégale. En France, en général on ne peut pas faire justice soi même
Modifié par feloxe le 20/09/2015 à 13:34
Depuis quand est il "locataire"?
Lorsque l'hébergement ne fait pas l'objet d'une durée précise, il est entendu comme étant à durée indéterminée. Cependant, l'hébergeur peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à en préciser le motif à la personne hébergée.
Donc votre grand mére lui envoi un courrier recommandé lui demandant de quitter le logement puis enclenche la procédure judiciaire