Impots
bingoquine
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l administrtion me taxe à un taux superieur par erreur de sa part depuis de nombreuses années il sagit d'impots-directs pour le remboursement du trop payé sur combien d années doit se faire le calcul
merci
cordialement
l administrtion me taxe à un taux superieur par erreur de sa part depuis de nombreuses années il sagit d'impots-directs pour le remboursement du trop payé sur combien d années doit se faire le calcul
merci
cordialement
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4 réponses
Bonjour,
S'il s'agit d'impôt sur le revenu, vous pouvez demander un dégrèvement sur l'impôt relatif aux revenus 2012,2013, 2014 et 2015 (procédure contentieuse).
S'il s'agit d'impôt sur le revenu, vous pouvez demander un dégrèvement sur l'impôt relatif aux revenus 2012,2013, 2014 et 2015 (procédure contentieuse).
vous pouvez demander un dégrèvement sur l'impôt relatif aux revenus 2012,2013, 2014 et 2015 (procédure contentieuse).
A moins que vous ne soyez un adepte du "retour vers le futur", il n'est pas possible d'effectuer une réclamation pour des revenus dont la déclaration et la mise en recouvrement ne sont pas encore intervenues.
Pour un dégrèvement relatif aux revenus 2015, il faudra donc attendre sa mise en recouvrement au cours du second semestre de l'année 2016, pour pouvoir présenter une réclamation contentieuse !!!
A moins que vous ne soyez un adepte du "retour vers le futur", il n'est pas possible d'effectuer une réclamation pour des revenus dont la déclaration et la mise en recouvrement ne sont pas encore intervenues.
Pour un dégrèvement relatif aux revenus 2015, il faudra donc attendre sa mise en recouvrement au cours du second semestre de l'année 2016, pour pouvoir présenter une réclamation contentieuse !!!
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