Retractation de l'acquereur
ZORRO51
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons signé avec un acquéreur, un compromis de vente le 25/07/2015 à l'agence immobilière en charge de la vente de notre bien. Un paiement comptant était prévu. Le contrat a ensuite été adressé à l'acquéreur (parti en Polynésie pour raisons professionnelles) par envoi recommandé avec AR. Ce courrier a été reçu par l'acquéreur le 12/082015. Or, cet acquéreur s'est rétracté le 23 août 2015 pour motif personnel, soit le 10ème jour après l'accusé réception du courrier de l'agence.
Dans ce cas, peut on lui réclamer les 10 % du prix de vente, comme indiqué dans le compromis, sachant qu'à la date de ce compromis (25/08/2015) , un délai de 7 jours était laissé à l'acquéreur après réception du courrier en recommandé mais que la loi Macron, publiée au journal-officiel du 7/08/2015, (donc antérieurement à l'AR du 12/08) laisse dorénavant 10 jours de délai de réflexion à un acquéreur. (art. L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l'habitat). Y a t'il un effet rétroactif pour l'application de la loi ? Merci à l'avance pour les informations que vous nous ferez parvenir.
Cordialement,
Nous avons signé avec un acquéreur, un compromis de vente le 25/07/2015 à l'agence immobilière en charge de la vente de notre bien. Un paiement comptant était prévu. Le contrat a ensuite été adressé à l'acquéreur (parti en Polynésie pour raisons professionnelles) par envoi recommandé avec AR. Ce courrier a été reçu par l'acquéreur le 12/082015. Or, cet acquéreur s'est rétracté le 23 août 2015 pour motif personnel, soit le 10ème jour après l'accusé réception du courrier de l'agence.
Dans ce cas, peut on lui réclamer les 10 % du prix de vente, comme indiqué dans le compromis, sachant qu'à la date de ce compromis (25/08/2015) , un délai de 7 jours était laissé à l'acquéreur après réception du courrier en recommandé mais que la loi Macron, publiée au journal-officiel du 7/08/2015, (donc antérieurement à l'AR du 12/08) laisse dorénavant 10 jours de délai de réflexion à un acquéreur. (art. L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l'habitat). Y a t'il un effet rétroactif pour l'application de la loi ? Merci à l'avance pour les informations que vous nous ferez parvenir.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
@+
Délais de rétractation ==> 10 jours == > loi Macron.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
@+
Bonjour. Pour ce qui concerne le délai de rétractation (comme le délai de réflexion d'ailleurs) ce qui compte ce n'est pas la date du compromis, mais la date à laquelle l'acquéreur a reçu le document. Si dans votre cas , le compromis avait été aussitôt adressé, il est probable qu'il serait parvenu avant l'entrée en application du nouveau délai.
Conclusion: sa rétractation est parfaitement valable.
Conclusion: sa rétractation est parfaitement valable.