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^^Marie^^
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18 sept. 2015 à 10:49
18 sept. 2015 à 10:49
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
@+
Délais de rétractation ==> 10 jours == > loi Macron.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
@+
Bonjour. Pour ce qui concerne le délai de rétractation (comme le délai de réflexion d'ailleurs) ce qui compte ce n'est pas la date du compromis, mais la date à laquelle l'acquéreur a reçu le document. Si dans votre cas , le compromis avait été aussitôt adressé, il est probable qu'il serait parvenu avant l'entrée en application du nouveau délai.
Conclusion: sa rétractation est parfaitement valable.
Conclusion: sa rétractation est parfaitement valable.