Crédit impayé, huissier, tribunal, puis rien pendant 5 ans

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- - Dernière réponse :  coralie1107 - 17 sept. 2015 à 21:08
Bonjour,
Voilà mon problème, j'ai contracté un crédit pour l'achat d'un véhicule en 2006, puis en 2008 je n'ai pas pu régler des échéances donc recouvrement puis huissier qui m'a fait un échéancier. Suite à cela l'organisme m'a invité en assignation au tribunal, suite à cette invitation et de l'accord que nous avons pris j'ai continué de donner à l'huissier qui avait en charge mon crédit pendant 24 mois,

Suite à ces 24 mois le huissier m'a dit de ne plus lui faire de paiement car l'organisme lui a demander de leur renvoyer mon dossier et qu'il me contacterait pour la suite mais plus aucune nouvelle, j'ai déménagé dans un autre département mais j'ai toujours fais le suivi de mes courriers et pas changer de numéro de téléphone.
Et 5 ans après je reçois enfin des nouvelles en disant que ma dette a été vendu à la société Someco à Monaco, celle ci me menace de saisie bla bla bla ..., je ne répond pas.
Après plusieurs courriers ils donnent mon dossier à un huissier du 59 alors que j'habite le 62, celui-ci m'envoie un courrier simple de le payer sous 8 jours, je ne réponds toujours pas.
A ce jour le dossier est reparti chez Someco à Monaco qui recommence à m'envoyer leur courrier simple de menace.

Que dois je faire? si ils avaient encore le jugement dans les mains mon dossier aurait déjà été traité par un huissier Non???? y aurait il prescription avec les nouvelles lois?

Dites moi quoi faire je n'en dors plus!!
Je ne voudrais pas relancer la machine en les payant si cela n'est pas nécessaire.

Bizarre que d'un huissier ca repasse à un recouvrement à Monaco en plus et ca repart à un huissier du 59 puis repart à recouvrement Monaco!!!!

merci d'avance
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Merci
lorsque vous avez ete convoqué au tribunal, y a t il eu un jugement ?
si oui, vous a t il ete signifié ?

car, d'apres ce que vous dites, il semblerait bien que le creancier ne dispose d'aucun titre executoire (d'ou les "va et vient" entre l'huissier et Monaco)
auquel cas, en effet, il y a bien prescription...

Commencez donc, deja, par exiger la copie du titre executoire en leur possession en leur precisant qu'a defaut de pouvoir vous la fournir, votre dette est prescrite et que vous n'avez rien a leur payer...
Commenter la réponse de nanou0167
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Merci
Oui nanou j'ai reçu une signification de décision de justice avec commandement de payer le 8/10/2009 alors que mon passage au tribunal s'est faite le 24/04/2008 et la signature sur le jugement dit remis le 23/06/2008
sleepy00
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2827 -
Le jugement est toujours valable
il faudrait juste savoir combien vous avez payé et combien il reste à payer avant de payer
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Merci
j'ai du mal a suivre la procedure que vous avez eu...

pourriez vous nous indiquer les differentes étapes, avec les dates de chaque acte, de convocation, de jugement et de signification ?
Commenter la réponse de nanou0167
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Merci
Après avoir rechercher sur internet des textes de loi, je suis tombé sur ça et un avocat est en train d'y regarder de plus près aussi:
Un jugement prononcé par défaut doit être signifié dans un délai de 6 mois conformément à l'article 478 du ncpc, et moi je suis passé en 04/2008 et il m'a signifié en 10/2009 donc 18 mois plus tard!!

et en plus un jugement contradictoire comme tel est le cas est bien soumis à un délai de prescrition conformément à l'art 528-1 du ncpc ou à défaut il est soumis au délai de droit commun de 5 ans!! donc de 04/2008 à 04/2013 !

Je vous tiendrai au courant si j'ai des nouvelles de l'avocat.

merci
sleepy00
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2827 -
Je sais pas ou vous avez eu vos infos
mais c'est pas tout a fait exact, puisque ce que vous dites ne s'applique pas à votre situation

un jugement par défaut doit être signifié dans les 6 mois certes.
mais le jugement dont vous parlez n'est pas rendu par défaut puisque vous avez été convoqué, et vous étiez présente au tribunal.
(un jugement par défaut c'est quand la personne n'a pas pu etre convoquée correctement, et n'était pas présente)

un jugement est valable 10 ans (Article L111-4 du CPC)
> sleepy00
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Bien joué Sleepy.
coralie1107
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17 septembre 2015
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Ok alors pour le jugement contradictoire il est prescrit à partir de 5 ans?
C'est le site d'un avocat avec les textes de loi qui écrit ca !
Pour ce qui est des dates:
Crédit en 2005, impayé en 2006, tribunal en 04/2008
Signification par huissier en 10/2009
Donc nous avons donné les échéances depuis 2008 jusqu'en 2011 où la l'huissier dit stop dossier retour à banque accord et la plus rien jusqu'à cette Annee ou des sociétés de recouvrement et huissiers hors département se rejette le dossier
sleepy00
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8 juillet 2019
2827 -
Montrez moi le lien vers ce "site d'avocat"

rien d'irrégulier pour moi dans la procédure
Etant sur mon téléphone je n'y arriverais pas mais dès que je suis sur un ordi je vous fais un lien vers ce site.

merci quand meme d'avoir pris le temps de me répondre.
Commenter la réponse de coralie1107
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