Durée validité du Code de la route
chaoui38
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Modifié par chaoui38 le 17/09/2015 à 16:05
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 17 sept. 2015 à 16:13
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Afrikarnak
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17 sept. 2015 à 16:13
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Bonjour
Légalement une modification par Arrêté ne s'applique que pour les cas 'générateurs' postérieurs à cet Arrêté.
Néanmoins le principe de non-rétroactivité n'empêche pas qu'un texte réglementaire attache des effets futurs à une situation passée.
Consulte le texte intégral pour voir s'il n'existe pas une telle clause en ta faveur.
A+
Légalement une modification par Arrêté ne s'applique que pour les cas 'générateurs' postérieurs à cet Arrêté.
Néanmoins le principe de non-rétroactivité n'empêche pas qu'un texte réglementaire attache des effets futurs à une situation passée.
Consulte le texte intégral pour voir s'il n'existe pas une telle clause en ta faveur.
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