Devenir du bien immobilier après divorce.
Résolu
bobby
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons décidé de divorcer. Nous sommes propriétaire d'un bien immobilier, et nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
Nous souhaiterions divorcer et garder notre maison pour le moment, pour des raisons pratiques.
Est il possible de divorcer sous la convention d'indivision, afin d'avoir des parts égales sur le bien et sortir de la communauté de biens.
m'est il possible une fois sous la convention d'indivision de faire don de mes parts immobilières à mon ex épouse?
je vous en remercie par avance
nous avons décidé de divorcer. Nous sommes propriétaire d'un bien immobilier, et nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
Nous souhaiterions divorcer et garder notre maison pour le moment, pour des raisons pratiques.
Est il possible de divorcer sous la convention d'indivision, afin d'avoir des parts égales sur le bien et sortir de la communauté de biens.
m'est il possible une fois sous la convention d'indivision de faire don de mes parts immobilières à mon ex épouse?
je vous en remercie par avance
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2 réponses
Bonjour,
"Nous souhaiterions divorcer et garder notre maison pour le moment, pour des raisons pratiques.
Est il possible de divorcer sous la convention d'indivision, afin d'avoir des parts égales sur le bien et sortir de la communauté de biens. "
Vous pouvez divorcer et conserver la maison que vous avez en commun avec votre femme.
Après le divorce et la liquidation de la communauté la maison actuellement bien commun deviendra une indivision post communautaire si aucune formalité n'est faite cela peut rester en l'état.
"m'est il possible une fois sous la convention d'indivision de faire don de mes parts immobilières à mon ex épouse ? "
Dans le cadre du divorce vous pouvez vous mettre d'accord pour attribuer à votre femme une indemnité compensatoire correspondant à la valeur de vos droits indivis dans la maison, ce ne sera pas un don, une indemnité payer en nature vos droits indivis il faudra accomplir les formalités légales par un acte notarié) fiscalement c'est préférable
Pour aller plus loin sur les modalités demander conseils soit à votre avocat ou à un notaire.
Cdlt
"Nous souhaiterions divorcer et garder notre maison pour le moment, pour des raisons pratiques.
Est il possible de divorcer sous la convention d'indivision, afin d'avoir des parts égales sur le bien et sortir de la communauté de biens. "
Vous pouvez divorcer et conserver la maison que vous avez en commun avec votre femme.
Après le divorce et la liquidation de la communauté la maison actuellement bien commun deviendra une indivision post communautaire si aucune formalité n'est faite cela peut rester en l'état.
"m'est il possible une fois sous la convention d'indivision de faire don de mes parts immobilières à mon ex épouse ? "
Dans le cadre du divorce vous pouvez vous mettre d'accord pour attribuer à votre femme une indemnité compensatoire correspondant à la valeur de vos droits indivis dans la maison, ce ne sera pas un don, une indemnité payer en nature vos droits indivis il faudra accomplir les formalités légales par un acte notarié) fiscalement c'est préférable
Pour aller plus loin sur les modalités demander conseils soit à votre avocat ou à un notaire.
Cdlt
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cdlt