Devenir du bien immobilier après divorce.

Résolu
bobby -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

nous avons décidé de divorcer. Nous sommes propriétaire d'un bien immobilier, et nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
Nous souhaiterions divorcer et garder notre maison pour le moment, pour des raisons pratiques.
Est il possible de divorcer sous la convention d'indivision, afin d'avoir des parts égales sur le bien et sortir de la communauté de biens.
m'est il possible une fois sous la convention d'indivision de faire don de mes parts immobilières à mon ex épouse?
je vous en remercie par avance

2 réponses

  1. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Bonjour,

    "Nous souhaiterions divorcer et garder notre maison pour le moment, pour des raisons pratiques.
    Est il possible de divorcer sous la convention d'indivision, afin d'avoir des parts égales sur le bien et sortir de la communauté de biens. "


    Vous pouvez divorcer et conserver la maison que vous avez en commun avec votre femme.

    Après le divorce et la liquidation de la communauté la maison actuellement bien commun deviendra une indivision post communautaire si aucune formalité n'est faite cela peut rester en l'état.

    "m'est il possible une fois sous la convention d'indivision de faire don de mes parts immobilières à mon ex épouse ? "


    Dans le cadre du divorce vous pouvez vous mettre d'accord pour attribuer à votre femme une indemnité compensatoire correspondant à la valeur de vos droits indivis dans la maison, ce ne sera pas un don, une indemnité payer en nature vos droits indivis il faudra accomplir les formalités légales par un acte notarié) fiscalement c'est préférable

    Pour aller plus loin sur les modalités demander conseils soit à votre avocat ou à un notaire.

    Cdlt
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    1. bobby
       
      merci pour votre réponse
      cdlt
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  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
     
    Bonjour
    Vous pouvez si vous optez pour un divorce amiable, cédez votre part de maison à votre épouse en pension compensatoire.

    Les démarches se feront pas votre avocat.
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    1. bobby
       
      merci pour votre réponse
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      1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280 > bobby
         
        Je vous en prie Bobby
        Bonne continuation
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