Devenir du bien immobilier après divorce.
Résolu
bobby
-
17 sept. 2015 à 14:35
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 sept. 2015 à 15:05
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A voir également:
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2 réponses
lucini
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Modifié par lucini le 18/09/2015 à 17:03
Modifié par lucini le 18/09/2015 à 17:03
Bonjour,
"Nous souhaiterions divorcer et garder notre maison pour le moment, pour des raisons pratiques.
Est il possible de divorcer sous la convention d'indivision, afin d'avoir des parts égales sur le bien et sortir de la communauté de biens. "
Vous pouvez divorcer et conserver la maison que vous avez en commun avec votre femme.
Après le divorce et la liquidation de la communauté la maison actuellement bien commun deviendra une indivision post communautaire si aucune formalité n'est faite cela peut rester en l'état.
"m'est il possible une fois sous la convention d'indivision de faire don de mes parts immobilières à mon ex épouse ? "
Dans le cadre du divorce vous pouvez vous mettre d'accord pour attribuer à votre femme une indemnité compensatoire correspondant à la valeur de vos droits indivis dans la maison, ce ne sera pas un don, une indemnité payer en nature vos droits indivis il faudra accomplir les formalités légales par un acte notarié) fiscalement c'est préférable
Pour aller plus loin sur les modalités demander conseils soit à votre avocat ou à un notaire.
Cdlt
"Nous souhaiterions divorcer et garder notre maison pour le moment, pour des raisons pratiques.
Est il possible de divorcer sous la convention d'indivision, afin d'avoir des parts égales sur le bien et sortir de la communauté de biens. "
Vous pouvez divorcer et conserver la maison que vous avez en commun avec votre femme.
Après le divorce et la liquidation de la communauté la maison actuellement bien commun deviendra une indivision post communautaire si aucune formalité n'est faite cela peut rester en l'état.
"m'est il possible une fois sous la convention d'indivision de faire don de mes parts immobilières à mon ex épouse ? "
Dans le cadre du divorce vous pouvez vous mettre d'accord pour attribuer à votre femme une indemnité compensatoire correspondant à la valeur de vos droits indivis dans la maison, ce ne sera pas un don, une indemnité payer en nature vos droits indivis il faudra accomplir les formalités légales par un acte notarié) fiscalement c'est préférable
Pour aller plus loin sur les modalités demander conseils soit à votre avocat ou à un notaire.
Cdlt
sophiag
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18 sept. 2015 à 17:06
18 sept. 2015 à 17:06
Bonjour
Vous pouvez si vous optez pour un divorce amiable, cédez votre part de maison à votre épouse en pension compensatoire.
Les démarches se feront pas votre avocat.
Vous pouvez si vous optez pour un divorce amiable, cédez votre part de maison à votre épouse en pension compensatoire.
Les démarches se feront pas votre avocat.
sophiag
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>
bobby
19 sept. 2015 à 15:05
19 sept. 2015 à 15:05
Je vous en prie Bobby
Bonne continuation
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2015 à 12:29
cdlt