Résiliation de bail
Maheva01
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1 réponse
sleepy00
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17 sept. 2015 à 13:13
17 sept. 2015 à 13:13
Bonjour,
si c'est un bail de 3 ans vous ne pouvez donner congé pour reprise qu'a la fin des 3 ans ( et 6 mois au moins en avance)
la raison de la reprise n'est pas obligatoire, mais vous pouvez l'indiquer
si c'est un bail de 3 ans vous ne pouvez donner congé pour reprise qu'a la fin des 3 ans ( et 6 mois au moins en avance)
la raison de la reprise n'est pas obligatoire, mais vous pouvez l'indiquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2015 à 13:29
17 sept. 2015 à 13:38
Dans ce cas vous devez transmettre un préavis de départ de deux mois minimum avant la fin du contrat d'un an en justifiant bien de la mutation.
17 sept. 2015 à 13:42
17 sept. 2015 à 13:43
17 sept. 2015 à 13:46
sinon je pense qu'une attestation de l'employeur suffit
vous pouvez très bien donné le congé en avance c'est juste 2 mois au minimum