Refus de paiement de mes charges de copropriete en especes?
galou13700
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16 sept. 2015 à 11:24
Galou - 17 sept. 2015 à 04:27
Galou - 17 sept. 2015 à 04:27
A voir également:
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Poisson92100
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1 octobre 2024
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16 sept. 2015 à 15:50
16 sept. 2015 à 15:50
Bonjour
Pour les especes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
au dela de 1000 eurs c'est interdit et on peut interpréter que payer deux trimestre de suite 700 euros cela fait 1400 euros pour une même opéraiton (vos charges)
La carte bleu uniquement si le syndic est equipé pour mais j'en doute
Si vosu refusez le prelevement automatique vous pouvez faire un virement (c'est eux qui vous donnent leur RIBV et vous qui faite au cvas par cas le virement donc rien sans vous)
Ce n'est pas vous qui choissiez la date ou vous payez vos charges mais l'assmeblé général et la loi. Les charges se payent par trimestre et d'avance et ils sont en droit de vous relancer, y compris avec frais si vous avez 3 mois de retard- c'est normal il faut bien que vous payez pour qu'ils puissent payer les fournisseurs de la copropriété...
Vous etiez donc en tord, susceptible d'avoir des frais et mettiez en difficulté la copropriété (donc vos voisins)- n'oubliez pas qu'une copro qui paye ses factures en retard cela se sait assez vite et les artisans majorent leur devis pour tenir compte des pb que ce genre de mauvais client leur pose.
Pour les especes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
au dela de 1000 eurs c'est interdit et on peut interpréter que payer deux trimestre de suite 700 euros cela fait 1400 euros pour une même opéraiton (vos charges)
La carte bleu uniquement si le syndic est equipé pour mais j'en doute
Si vosu refusez le prelevement automatique vous pouvez faire un virement (c'est eux qui vous donnent leur RIBV et vous qui faite au cvas par cas le virement donc rien sans vous)
Ce n'est pas vous qui choissiez la date ou vous payez vos charges mais l'assmeblé général et la loi. Les charges se payent par trimestre et d'avance et ils sont en droit de vous relancer, y compris avec frais si vous avez 3 mois de retard- c'est normal il faut bien que vous payez pour qu'ils puissent payer les fournisseurs de la copropriété...
Vous etiez donc en tord, susceptible d'avoir des frais et mettiez en difficulté la copropriété (donc vos voisins)- n'oubliez pas qu'une copro qui paye ses factures en retard cela se sait assez vite et les artisans majorent leur devis pour tenir compte des pb que ce genre de mauvais client leur pose.
Modifié par Galou le 17/09/2015 à 04:28