Déces d'une personne sous tutelle
run97419
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2015 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2015 à 11:36
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2 réponses
run97419
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16 sept. 2015 à 10:50
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Merci pour cette réponse.
Mais dite moi Est-ce qu'il faut que j'envoie un courrier au juge des tutelles pour qu'il puisse faire une enquête?
Mais dite moi Est-ce qu'il faut que j'envoie un courrier au juge des tutelles pour qu'il puisse faire une enquête?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2015 à 11:36
Le juge des tutelles assiste les personnes lorsqu'elles ne disposent pas de toutes leurs facultés mentales ou physiques et non les héritiers de ladite personne assistée
Cependant, tentez de lui expliquer la situation inattendue découverte postérieurement au décès de votre père en lui demandant de bien vouloir vous délivrer copie des comptes déposés (en principe) par votre frère concernant la gestion des avoirs de votre père.
Je ne puis vous assurer que satisfaction vous sera accordée, néanmoins en cas de succès vous disposerez au moins d'un élément comptable ayant trait à la gestion assurée par votre frère.
En tout état de cause, ne comptez pas sur votre frère pour vous fournir les preuves de cet "envol" des 100000 € disparus en une année.
La bonne direction à prendre est celle de vous adresser à un avocat;