Donation sous évaluée
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pomme01
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condorcet
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15 sept. 2015 à 09:08
15 sept. 2015 à 09:08
est-ce qu'il doit reverser aux héritiers la différence ou ça reste en l'état ?
Si le bénéficiaire de la donation doit le rapport du bien donné à la succession de la donatrice, l'estimation de l'expert sera retenue.
Vous avez contesté l'évaluation d'origine, il est évident qu'elle n'était pas conforme à la réalité.
Cela ne servirait à rien d'avoir fait expertiser le bien si les conclusions de l'expert ne sont pas prises en considération.
Il n'en reste pas moins qu'étant en position de débiteur ce petit-fils puisse demander une contre-expertise.
Si le bénéficiaire de la donation doit le rapport du bien donné à la succession de la donatrice, l'estimation de l'expert sera retenue.
Vous avez contesté l'évaluation d'origine, il est évident qu'elle n'était pas conforme à la réalité.
Cela ne servirait à rien d'avoir fait expertiser le bien si les conclusions de l'expert ne sont pas prises en considération.
Il n'en reste pas moins qu'étant en position de débiteur ce petit-fils puisse demander une contre-expertise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2015 à 10:03
Un grand merci pour votre réponse précise et rapide, c'est ce que nous espérions, mais en posant la question à notre avocate notre question était mal formulée car on lui demandait si comme la quotité disponible était dépassée de 40 000€ si c'était le petit fils qui payait cette somme elle a donc répondue non, nous ne lui avions pas demandé si il payait la différence entre la donation et l'estimation définitive de l'expert donc encore merci
15 sept. 2015 à 12:41
Je ne connais pas les termes employés vis à vis de votre avocate
Il se pourrait que ce petit-fils ne sont pas dans l'obligation de rapporter quoi que ce soit
Vous avez écrit qu'il devait ce rapport.
Très bien.
J'en ai retenu le principe.
Cette vente "bidon" est tout simplement une donation déguisée.
S'il le doit, c'est tout ou rien. Soit 40000 €.
15 sept. 2015 à 16:04
Le TGI nomma un expert judiciaire pour faire calculer la quotité disponible et déterminer l'éventuelle réduction pour la ramener au montant de la quotité disponible.
Effectivement c'est une donation déguisée d'un montant de 7500€ en 1997 acquis par la défunte, en 2006 elle fait une donation à son petit fils pour 300€.
L'expert dans son rapport définitif indique que le montant des donations réalisés par préciput avec dispense de rapport par la défunte au profit de son petit fils mais aussi les donations indirectes retenue par le tribunal s'élevant à 107 000€ au jour du décès excède la montant de la quotité disponible fixée par nos soins à 67 586 €.
La réduction à opérer s'établit donc par différence soit 39 414€.
Donc la question posée à notre avocate était est-ce le petit fils qui paye ces 39 414€, elle n'ont dit non. C'était donc juste pour l'évaluation du patrimoine pour calculer la quotité disponible.
Si je comprends bien même si c'est un peu compliqué pour moi le petit fils ne devra rien malgré une donation largement sous évaluée?
Donc le grand bénéficiaire de cette succession c'est le petit fils avec une donation à 300€?
Si c'est comme ça c'est encouragé ce que j'appelle une fraude?
Alors faire une procédure qui dure depuis 4 ans et demi et qui va encore durée la partie adverse vu les conclusions du rapport fera surement appel est-ce que ça en valait le coup?
L'expression force doit rester à la loi, c'est plutôt force doit rester au gens malhonnêtes.
Désolé d'avoir été un peu long.
Merci
Bien à vous