Assurance loyer impayé
charlotte1204
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12 sept. 2015 à 18:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2015 à 20:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2015 à 20:41
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
1 327
12 sept. 2015 à 18:44
12 sept. 2015 à 18:44
bonjour
ceux constitués par les clauses contractuelles qui engage les 2 parties signataires.
vous avez respecté votre partie du contrat (payer une prestation); à votre interlocuteur de respecter la sienne.
s'il ne le fait pas (et cela semble à vous lire être le cas), vous avez droit à des dommages et intérêts (1147cc).
le gestionnaire doit normalement être assuré pour la responsabilité qu'il encours et vous disposez d'une action directe contre cet assureur (L124-3 CdA) pour autant que vous le connaissiez.
Qu'elles sont nos droit
ceux constitués par les clauses contractuelles qui engage les 2 parties signataires.
vous avez respecté votre partie du contrat (payer une prestation); à votre interlocuteur de respecter la sienne.
s'il ne le fait pas (et cela semble à vous lire être le cas), vous avez droit à des dommages et intérêts (1147cc).
le gestionnaire doit normalement être assuré pour la responsabilité qu'il encours et vous disposez d'une action directe contre cet assureur (L124-3 CdA) pour autant que vous le connaissiez.
12 sept. 2015 à 20:01
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Que me conseillez-vous de me retourner contre l'assurance ou contre l'organisme de gestion qui est mon unique interlocuteur?
Bien cordialement
12 sept. 2015 à 20:41
à titre personnel, j'irais vers l'assureur (mais il faut quand même des billes)après un refus du cocontractant.