Frais avocat

syldho Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bjr
Un avocat peut - il réclamer le paiement d'une seule consultation, ayant eu lie il y a plus de 2 ans et n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier ?

3 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Non, il y a prescription.
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    1. pylie/59740
       
      Connaissez vous le texte de loi qui correspond a votre reponse
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  2. Marley
     
    Bonjour et merci Enka,

    Si la demandeuse avait fait une toute petite recherche sur les délais de prescriptions....mais bon, nous vivons dans un monde de plus en plus assisté.
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    1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
       
      Bonjour Marley,

      Et pourtant ! ... Avec google !!! ... Mais encore faut il y penser, et inscrire les mots clef ! ;)
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