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Facture de téléphone

Résolu
Toftof 06 - Modifié par Toftof 06 le 11/09/2015 à 09:53
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 sept. 2015 à 10:52
Bonjour,

Ma femme doit payer une facture de téléphone(aucune facture recu),
Depuis qu elle que année et qu elle résilié.
On c marier et maintenant ils on fait un prélèvement sur mon compte car elle n en a pas et elle touche un rsa de 90e sur mon compte on t il le droit de faire ca et qu elle recours es que je peux faire.
Merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
11 sept. 2015 à 10:02
Bonjour

Les prestations Opérateurs Téléphonie se prescrivent par UN an.. Cf. L34-2 du CPCE..

Qui a prélevé? Montant?

A+
0
Toftof 06
11 sept. 2015 à 10:22
C est free qui a fait la demande de prélèvement sur mon compte d un montant de 127e63
0
Toftof 06
11 sept. 2015 à 10:23
Et mon conseiller me dit que c trop tard pour refuser le prélèvement
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
11 sept. 2015 à 10:27
Re:

Il s'agit sans doute d'une Opération Non Autorisée objet du L133-18 du Code Monétaire et Financier ouvrant droit à remboursement immédiat.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/2013-03-12/

Ce Compte était il utilisé pour les règlements FREE dans le passé?

A+
0
Toftof 06 > Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024
11 sept. 2015 à 10:32
Non jamais pour payer les factures de free.
Et le remboursement immédiat doit etre fait par la banque?
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Toftof 06 > Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024
11 sept. 2015 à 10:43
Et encore merci pour ces réponses rapides
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