Facture de téléphone
Résolu
Toftof 06
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme doit payer une facture de téléphone(aucune facture recu),
Depuis qu elle que année et qu elle résilié.
On c marier et maintenant ils on fait un prélèvement sur mon compte car elle n en a pas et elle touche un rsa de 90e sur mon compte on t il le droit de faire ca et qu elle recours es que je peux faire.
Merci d avance
Ma femme doit payer une facture de téléphone(aucune facture recu),
Depuis qu elle que année et qu elle résilié.
On c marier et maintenant ils on fait un prélèvement sur mon compte car elle n en a pas et elle touche un rsa de 90e sur mon compte on t il le droit de faire ca et qu elle recours es que je peux faire.
Merci d avance
1 réponse
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Bonjour
Les prestations Opérateurs Téléphonie se prescrivent par UN an.. Cf. L34-2 du CPCE..
Qui a prélevé? Montant?
A+-
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Re:
Il s'agit sans doute d'une Opération Non Autorisée objet du L133-18 du Code Monétaire et Financier ouvrant droit à remboursement immédiat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/2013-03-12/
Ce Compte était il utilisé pour les règlements FREE dans le passé?
A+ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...