Contestation d'une facture imputé par un maire
Mes droits
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Bonjour, Suite à une location d'une salle des fêtes. Le maire de la commune réclame des frais de dégradations subit à l'extérieur sur les murs dans le village. N'ayant pas de responsable, il déclare que pour lui, ce sont les invités de la soirée qui ont fait ses dégradations. Après un changement de maire et après plus d'un an sans nouvelles la personne reçois une Notification opposition à tiers détenteur à régler. Que faire ? Le nouveau maire ne veux rien savoir, il veut que les dégradations soit payer ! A qui adresser un recours administratif ?
Merci de votre aide
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3 réponses
bonjour
la personne reçois une Notification opposition à tiers détenteur à régler. , il faut payer car c'est une OTD émise par les services fiscaux dont dépend la commune
les finances d'une commune sont gérées par la trésorerie locale dont dépend la commune.
rien ne vous interdit de formuler une recours au tribunal administratif , çà risque d'être long et peu de chances que vous obteniez un jugement favorable.
il y a eu des dégradations , la mairie a fait la remise en état et la facture transmise à la trésorerie locale pour recouvrement
cdlt
la personne reçois une Notification opposition à tiers détenteur à régler. , il faut payer car c'est une OTD émise par les services fiscaux dont dépend la commune
les finances d'une commune sont gérées par la trésorerie locale dont dépend la commune.
rien ne vous interdit de formuler une recours au tribunal administratif , çà risque d'être long et peu de chances que vous obteniez un jugement favorable.
il y a eu des dégradations , la mairie a fait la remise en état et la facture transmise à la trésorerie locale pour recouvrement
cdlt
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Bonjour, Merci de votre réponse. Les dégradations ont eu lieu à l'extérieur et on ne sait pas du tout par qui. Mais le maire comme il n'a pas de coupable veut absolument dire que se sont des gens de la soirée. Comment se défendre ? merci
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