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Contestation d'une facture imputé par un maire

Mes droits - 10 sept. 2015 à 15:57
 Mes droits - 15 sept. 2015 à 20:59
Bonjour, Suite à une location d'une salle des fêtes. Le maire de la commune réclame des frais de dégradations subit à l'extérieur sur les murs dans le village. N'ayant pas de responsable, il déclare que pour lui, ce sont les invités de la soirée qui ont fait ses dégradations. Après un changement de maire et après plus d'un an sans nouvelles la personne reçois une Notification opposition à tiers détenteur à régler. Que faire ? Le nouveau maire ne veux rien savoir, il veut que les dégradations soit payer ! A qui adresser un recours administratif ?
Merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 329
10 sept. 2015 à 18:11
bonjour

la personne reçois une Notification opposition à tiers détenteur à régler. , il faut payer car c'est une OTD émise par les services fiscaux dont dépend la commune
les finances d'une commune sont gérées par la trésorerie locale dont dépend la commune.
rien ne vous interdit de formuler une recours au tribunal administratif , çà risque d'être long et peu de chances que vous obteniez un jugement favorable.

il y a eu des dégradations , la mairie a fait la remise en état et la facture transmise à la trésorerie locale pour recouvrement

cdlt
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Mes droits
12 sept. 2015 à 10:46
Bonjour, Merci de votre réponse. Les dégradations ont eu lieu à l'extérieur et on ne sait pas du tout par qui. Mais le maire comme il n'a pas de coupable veut absolument dire que se sont des gens de la soirée. Comment se défendre ? merci
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
10 sept. 2015 à 16:35
Tribunal adminstratif...
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Réponse 3 / 3
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335
12 sept. 2015 à 11:02
Les faits ont ils été constatés par la Mairie de suite? y a t-il eu un EDL ?

Vous parlez de murs dans le village,il ne s'agit pas des murs de la salle des fêtes ?
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Gasc
12 sept. 2015 à 15:01
Bonjour." Il ne s'agit pas des murs de la salle des fêtes"? Effectivement, voilà la question essentielle.
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Mes droits
12 sept. 2015 à 23:11
Bonsoir, Non juste à l'extérieur!
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Mes droits
13 sept. 2015 à 09:54
Non à l'extérieur
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719 > Mes droits
Modifié par maylin27 le 13/09/2015 à 10:00
Bonjour,
a l'exterieur de quoi ????? se sont les murs extérieurs de la salle des fetes ?
Cordialement
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Mes droits > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
15 sept. 2015 à 20:59
Bonsoir, Non des murs dans le village.Cordialement
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