Délai déclaration préalable de travaux

Pierroytz59 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 - 10 sept. 2015 à 12:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 oct. 2015 à 08:09
Bonjour
Je vais faire construire une petite extension à ma maison. J'ai déposé une déclaration préalable de travaux en mairie début juillet. Un mois après je reçois un courrier m'indiquant qu'il manque des éléments à mon dossier. Je redépose donc le dossier en mairie le 5/08. Aujourd'hui nous sommes le 10/09. D'après la loi, sans réponse de la mairie au bout d'1 mois à compter de la date de dépôt du dossier cela vaut accord tacite. Donc théoriquement je peux commencer mes travaux ? J'ai quand même appelé la mairie ce matin qui me dit qu'il faut attendre le 18/09 car le dossier est parti de chez eux le 18/08 (à priori c'est envoyé à un organisme extérieur à la mairie). Sauf que la loi précise bien que le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt en mairie, soit le 05/08 me concernant ! Donc je suis bien dans mon droit de commencer les travaux sans attendre le 18 septembre ?
Merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
15 oct. 2015 à 08:09
Bonjour

Oui, la réponse n'étant pas intervenue dans le délai requis tu peux demander une certificat de non opposition
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