Délai déclaration préalable de travaux
Pierroytz59
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je vais faire construire une petite extension à ma maison. J'ai déposé une déclaration préalable de travaux en mairie début juillet. Un mois après je reçois un courrier m'indiquant qu'il manque des éléments à mon dossier. Je redépose donc le dossier en mairie le 5/08. Aujourd'hui nous sommes le 10/09. D'après la loi, sans réponse de la mairie au bout d'1 mois à compter de la date de dépôt du dossier cela vaut accord tacite. Donc théoriquement je peux commencer mes travaux ? J'ai quand même appelé la mairie ce matin qui me dit qu'il faut attendre le 18/09 car le dossier est parti de chez eux le 18/08 (à priori c'est envoyé à un organisme extérieur à la mairie). Sauf que la loi précise bien que le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt en mairie, soit le 05/08 me concernant ! Donc je suis bien dans mon droit de commencer les travaux sans attendre le 18 septembre ?
Merci
Je vais faire construire une petite extension à ma maison. J'ai déposé une déclaration préalable de travaux en mairie début juillet. Un mois après je reçois un courrier m'indiquant qu'il manque des éléments à mon dossier. Je redépose donc le dossier en mairie le 5/08. Aujourd'hui nous sommes le 10/09. D'après la loi, sans réponse de la mairie au bout d'1 mois à compter de la date de dépôt du dossier cela vaut accord tacite. Donc théoriquement je peux commencer mes travaux ? J'ai quand même appelé la mairie ce matin qui me dit qu'il faut attendre le 18/09 car le dossier est parti de chez eux le 18/08 (à priori c'est envoyé à un organisme extérieur à la mairie). Sauf que la loi précise bien que le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt en mairie, soit le 05/08 me concernant ! Donc je suis bien dans mon droit de commencer les travaux sans attendre le 18 septembre ?
Merci
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