bail agricole

Question

Bonjour, nous souhaitons vendre une maison qui était sur une parcelle de 4 ha. Nous l'avons fait délimitée sur une surface de 20 are(cette partie est à vendre) et souhaitions garder les 3.80 ha qu'il restait qui sont loués à un agriculteur. Nous avons un acheteur potentiel mais il souhaite acquérir également 1 ha de terrain en plus pour ses chevaux. Peut on reprendre 1 ha à l'agriculteur et le vendre à l'acquéreur de la maison

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Le  bail agricole obéi à des contraintes spécifiques...a mon avis vous pouvez vendre ce que vous souhaitez par contre si l'agriculteur veut continuer à louer sa parcelle vous etes engagés pour 18 ans
Négo amiable avec l'agricultueur ?

Gasc · Answer

Bonjour. N'oubliez pas que cet agriculteur (preneur) bénéficie d'un droit de préemption et qu'ensuite il y a le droit de préemption de la SAFER.
Et en tout état de cause, vous ne pouvez pas reprendre ce bien, le bail se poursuivant.

Bail agricole

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