Acte de saisine du juge aux affaires familiales
Steph5959
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée depuis un an et demi mais je n'ai entamé aucune procédure. Or j'ai fait une demande de logement social et j'ai une proposition pour le 22 septembre si d'ici là je peux fournir soit le jugement de divorce, soit la non conciliation, soit l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
Comment dois-je m'y prendre pour obtenir l'un de ces documents ? Combien cela coûte-t-il ? Et est-ce possible de l'avoir pour le 21/09/15 ?
Merci.
Je suis séparée depuis un an et demi mais je n'ai entamé aucune procédure. Or j'ai fait une demande de logement social et j'ai une proposition pour le 22 septembre si d'ici là je peux fournir soit le jugement de divorce, soit la non conciliation, soit l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
Comment dois-je m'y prendre pour obtenir l'un de ces documents ? Combien cela coûte-t-il ? Et est-ce possible de l'avoir pour le 21/09/15 ?
Merci.
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