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Acte de saisine du juge aux affaires familiales

Steph5959 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2015 - Modifié par aie mac le 9/09/2015 à 21:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 sept. 2015 à 14:11
Bonjour,
Je suis séparée depuis un an et demi mais je n'ai entamé aucune procédure. Or j'ai fait une demande de logement social et j'ai une proposition pour le 22 septembre si d'ici là je peux fournir soit le jugement de divorce, soit la non conciliation, soit l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
Comment dois-je m'y prendre pour obtenir l'un de ces documents ? Combien cela coûte-t-il ? Et est-ce possible de l'avoir pour le 21/09/15 ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
10 sept. 2015 à 14:11
Bonjour
La seule chose que vbous pouvez espérer d'ic le 22 09 est une saisine du JAF (par avocat)
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