Prêt immobilier remboursé par anticipation
plac47
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jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 10 sept. 2015 à 16:42
jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 10 sept. 2015 à 16:42
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jodos
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10 sept. 2015 à 16:42
10 sept. 2015 à 16:42
Bonjour,
L'article L. 312-21 du code la consommation indique notamment que la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint à savoir le licenciement et l'invalidité à l'exclusion de la démission, de la fin d'un cdd ou retraite et pré retraite permettent d'éviter les indeminités
Cordialement,
L'article L. 312-21 du code la consommation indique notamment que la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint à savoir le licenciement et l'invalidité à l'exclusion de la démission, de la fin d'un cdd ou retraite et pré retraite permettent d'éviter les indeminités
Cordialement,
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